Initiative populaire fédérale pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative miniMax LAMal')
Feuille Fédérale num. 1, 9 janvier 2001 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative miniMax LAMal')
Délai imparti pour la récolte des signatures: 9 juillet 2002Initiative populaire fédérale "pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative 'miniMax LAMal')"Examen préliminaireLa Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste...
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