Décision no 1/2008 du Comité mixte AELE-Mexique qui modifie les articles 1 et 13 de l'Annexe I de l'Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 6 octobre 2009 › Unique › Decision
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