Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique (y compris l'acte final et le procès-verbal d'interprétation) et l'accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 29 juillet 2003 › Unique › Arrêté
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