Loi fédérale mettant en uvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Projet)

Feuille Fédérale num. 41, 13 octobre 2009 › Seccion Unica

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Extrait

Loi fédérale Projet

mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées

dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20091,

arrête:

Les lois suivantes sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers2

Art. 111c, al. 3

3 Les art. 111a, 111d et 111f sont applicables par analogie.

Art. 111e

Abrogé

Art. 111f, 1re phrase

Le droit d'accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.

Art. 111g et 111h

Abrogés

2. Loi du 26 juin 1998 sur l'asile3

Préambule

vu l'art. 121 de la Constitution4,

vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 19955,

1 FF 2009 6091

2 RS 142.20

3 RS 142.31

4 RS 101; no...

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