Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2006
Feuille Fédérale num. 10, 6 mars 2007 › Seccion Unica
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Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2006
07.019 Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2006 du 14 février 2007 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2006, en vous proposant d'en prendre acte et d'adopter les mesures énumérées dans l'arrêté fédéral annexé. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 14 février 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-ReyLa chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé En vertu de la loi fédérale sur le tarif des douanes et de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 33e rapport sur les mesures tarifaires. Il appartient à l'Assemblée fédérale de décider s'il convient de maintenir, de compléter ou de modifier ces dernières. Au cours de l'année dernière ont été décidées les mesures ci-après: Mesures basées sur la loi fédérale sur le tarif des douanes Une décision de classification prise par l'Organisation mondiale des douanes dans le cadre du système harmonisé a conduit à une reclassification du sucre candi faiblement additionné de caramel ou de colorants. Afin de pouvoir conserver le taux appliqué jusqu'ici audit sucre candi, à savoir 18 fr. 70 par 100 kg, le no de tarif 1701.91 a été l'objet d'une nouvelle répartition. Pour les autres marchandises dudit no de tarif, un taux de 85 francs par 100 kg continue d'être appliqué. La mauvaise qualité des sto...
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