Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

Extrait

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Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

Délai référendaire: 6 octobre 2005

Loi fédérale

concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir?

(Loi sur le travail au noir, LTN)

du 17 juin 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 110, al. 1, let. a, b et d, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 16 janvier 20022,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente loi vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue des simplifications administratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de répression.

Section 2

Procédure simplifiée applicable aux prélèvements des cotisations aux assurances sociales et aux impôts

Art. 2 Champ d'application

Les employeurs peuvent effectuer le décompte des salaires des travailleurs occupés dans leur entreprise conformément à la procédure simplifiée prévue à l'art. 3 si les conditions suivantes sont remplies:

a. le salaire annuel de chaque salarié n'excède pas le salaire minimum fixé à l'art. 7 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité3;

b. la masse salariale annuelle totale de l'entreprise n'excède pas 200 % du montant de la rente de vieillesse annuelle maximale de l'AVS;

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