Messages concernant les initiatives populaires «Moratoire Plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)» et «Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir...

Feuille Fédérale num. 26, 3 juillet 2001 › Seccion Unica

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Extrait

01.022

Message

concernant les initiatives populaires

«Moratoire Plus - Pour la prolongation du moratoire

dans la construction de centrales nucléaires et la limitation

du risque nucléaire (Moratoire-plus)»

«Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires

(Sortir du nucléaire)» et concernant la loi sur l'énergie nucléaire

du 28 février 2001

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le message concernant les initiatives populaires «Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)» et «Sortir du nucléaire - pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)» et vous proposons de soumettre ces deux initiatives au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de les rejeter.

Les projets d'arrêtés fédéraux à ce sujet sont annexés.

Simultanément, nous vous présentons un projet de loi sur l'énergie nucléaire, qui est un contre-projet indirect aux initiatives.

Nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

1988 P 87.342 Installations nucléaires. Autorisation générale

(N 28.9.88, Commission de l'énergie du Conseil national)

1988 P 88.440 Législation sur l'énergie atomique (E 6.10.88, Villiger)

1994 P 94.3320 Stockage final des combustibles nucléaires radioactifs; garanties financières

(N 6.10.94, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN 93.055)

1997 P 97.3344 Transport par voie aérienne de plutonium

(N 19.12.97, Ostermann)

1998 P 97.3568 Combustibles usés. Halte au retraitement nuisible à l'environnement (N 20.3.98, Teuscher)

1998 P 98.3274 Conséquences du scandale relatif aux transports radioactifs

(N 9.10.98, Stump)

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

28 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

L'initiative «Moratoire-plus» demande que pendant dix ans, il ne soit accordé aucune autorisation pour de nouvelles installations nucléaires, ni pour des réacteurs de recherche, ni pour un accroissement de la puissance des centrales nucléaires en service. La prolongation du fonctionnement de ces dernières au-delà de 40 ans serait soumise au référendum facultatif. L'initiative prévoit aussi la déclaration de provenance du courant électrique.

L'initiative «Sortir du nucléaire» demande l'arrêt progressif des centrales nucléaires. Si elle était acceptée, Beznau I et II ainsi que Mühleberg devraient cesser leur activité dans les deux ans à compter de la date de la votation, Gösgen et Leibstadt au terme de 30 années de fonctionnement au maximum, soit respectivement en 2008 et en 2014. L'initiative demande aussi l'interdiction du retraitement des assemblages combustibles retirés des centrales nucléaires suisses. En outre, la Confédération devrait légiférer pour assurer la prise en charge par les exploitants, ainsi que par les actionnaires et les entreprises partenaires, de tous les frais en rapport avec l'exploitation des centrales nucléaires et leur désaffectation. Elle devrait également imposer le stockage durable des déchets radioactifs produits en Suisse ainsi que l'ampleur minimale des droits de codécision des collectivités intéressées. Enfin l'initiative réclame la conversion à un approvisionnement électrique non-nucléaire, tout en précisant que la production fossile de courant devrait être assortie d'une récupération de la chaleur.

Le Conseil fédéral rejette les deux initiatives, en particulier pour les raisons suivantes:

Il semble que l'initiative «Moratoire-plus» n'entraînerait pas des conséquences économiques graves, même si une prolongation de fonctionnement au-delà de 40 ans était refusée par le peuple et par les cantons. Mais s'il fallait éviter que son acceptation ne se traduise par un accroissement des rejets de CO2 (par rapport à ce que représenterait le fonctionnement des centrales nucléaires actuelles durant 50 à 60 ans), il faudrait prendre des mesures supplémentaires. En somme, il serait plus difficile d'atteindre les objectifs en matière de CO2 et de maintenir l'option nucléaire.

Quant à l'initiative «Sortir du nucléaire», elle affecterait sensiblement la bonne marche de l'économie suisse. En effet, on doit s'attendre à ce que les surplus actuels d'électricité en Europe se résorbent à partir de 2010. Or l'initiative prévoit certaines restrictions au remplacement du courant produit dans les installations nucléaires; l'approvisionnement en électricité s'en trouverait sans doute fortement renchéri. Par ailleurs, il serait politiquement impossible d'imposer l'...

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