Message concernant l'approbation et la mise en uvre de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur la facilitation et la sécurité douanières
Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation et la mise en uvre de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur la facilitation et la sécurité douanières
09.090 Message concernant l'approbation et la mise en oeuvre de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur la facilitation et la sécurité douanières du 27 novembre 2009 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité (accord sur la facilitation et la sécurité douanières). Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 27 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Signé le 25 juin 2009, le nouvel accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la facilitation et la sécurité douanières remplace l'accord sur le transport des marchandises de 1990. L'obligation nouvellement introduite par la CE de déclarer préalablement les marchandises est supprimée dans les échanges entre la CE et la Suisse. Dans le trafic des marchandises avec les Etats n'appartenant pas à la CE, la Suisse s'est engagée à introduire des mesures de sécurité équivalentes. Les attentats du 11 septembre 2001 à New York et à Washington D.C. ont entraîné une restriction de la libre circulation des marchandises entre les Etats-Unis et d'autres Etats. Cela a conduit la Commission européenne à compléter le code des douanes des Communautés européennes avec un nouveau chapitre concernant les mesures des administrations douanières en matière de sécurité des échanges commerciaux de marchandises («Security Amendment»). A partir du 1er janvier 2011, toutes les importations de marchandises en direction de la CE et toutes les exportations de marchandises en provenance de la CE seront en principe soumises à l'obligation de déclarer préalablement les marchandises. Cette obligation est entrée dans le langage quotidien sous le nom de «règle des 24 heures». Sans réglementation contractuelle, les nouvelles mesures auraient des conséquences négatives sur la circulation des marchandises entre la Suisse et la CE, car elles ralentiraient le dédouanement, restreindraient le nombre de bureaux de douane utilisables et engendreraient ainsi des embouteillages et un trafic de contournement. Le 14 février 2007, le Conseil fédéral a décerné un mandat de négociation au Département fédéral des finances (DFF), au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et au Département fédéral de l'économie (DFE). L'accord du 21 novembre 1990 entre la ...Voir le contenu complet de ce document
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