Message concernant une convention de double imposition avec l'Ukraine

Extrait

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Message concernant une convention de double imposition avec l'Ukraine

01.017

Message

concernant une convention de double imposition avec l'Ukraine

du 21 février 2001

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec l'Ukraine, signée le 30 octobre 2000, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

21 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La c...

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