Message concernant l'approbation d'une convention entre la Suisse et la Turquie contre les doubles impositions
Feuille Fédérale num. 36, 14 septembre 2010 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation d'une convention entre la Suisse et la Turquie contre les doubles impositions
10.069 Message concernant l'approbation d'une convention entre la Suisse et la Turquie contre les doubles impositions du 25 août 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée le 18 juin 2010 avec la Turquie, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 25 août 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La Suisse et la Turquie ont entamé en 1986 des négociations en vue de conclure une convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Ces négociations difficiles ont été interrompues à plusieurs reprises en raison de la divergence des politiques conventionnelles des deux pays. De ce fait, la Turquie était le seul Etat de l'OCDE avec lequel la Suisse n'avait pas encore conclu de convention contre les doubles impositions. Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a finalement été signée le 22 mai 2008 avec la Turquie (cf. message du 6 mars 2009, FF 2009 1877). Alors que la phase d'approbation parlementaire de cette convention avait débuté, les autorités turques ont fait savoir qu'elles n'entameraient leur propre procédure de ratification qu'après reprise du standard de l'art. 26 du Modèle OCDE dans cette convention, conformément aux engagements pris par le Conseil fédéral le 13 mars 2009. ...Voir le contenu complet de ce document
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