Message concernant la loi fédérale sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire
Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2004 › Seccion Unica
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Message concernant la loi fédérale sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire
04.025 Message concernant la loi fédérale sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire du 12 mai 2004 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous priant de l'adopter, le projet de loi sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire. Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante: 2004 M 03.3346 Assurance militaire. Exécution (E 1.10.03, Stähelin, N 1.3.04) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 12 mai 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé L'assurance militaire (AM) a pour fondement les art. 59, al. 5, et 61, al. 5, Cst. et la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM). Elle répond de toutes les atteintes à la santé et des dommages économiques subis par les personnes qui accomplissent un service personnel au profit de la Confédération dans le cadre du maintien de la sécurité et de la paix. Les services assurés sont notamment le service militaire, le service de protection civile et le service civil, les opérations du Corps suisse d'aide humanitaire, les actions de maintien de la paix et les bons offices de la Confédération. Les prestations de l'assurance militaire sont essentiellement financées par la caisse générale de la Confédération et donc gratuites pour la plupart des assurés. L'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) exécute les tâches de l'assurance militaire. L'armée XXI et la protection civile XXI entraîneront une diminution du nombre de cas à traiter par l'AM, notamment dans la catégorie des militaires de milice. La CNA se voit également confrontée à une diminution du nombre d'assurés en raison d'un déplacement des emplois du secteur secondaire vers le secteur tertiaire. En outre, malgré des différences entre la LAM et la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA), l'AM et la CNA présentent de grande...
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