Message sur le train de mesures fiscales 2001

Extrait

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Message sur le train de mesures fiscales 2001

01.021

Message

sur le train de mesures fiscales 2001

du 28 février 2001

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons les projets de lois fédérales concernant l'imposition du couple et de la famille, le changement du système d'imposition de la valeur locative et la révision du droit de timbre de négociation en vous proposant de les adopter.

Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

1992 P 90.786 Amortissement des hypothèques et déductions fiscales

(N 11.3.92, Jaeger)

1994 P 93.3684 Encouragement de la propriété de logement (N 20.9.94 Gysin)

1995 P 93.3000 Encouragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les locataires

(N 9.6.95, Commission des affaires juridiques CN 91.423 [minorité Reimann Maximilian])

1995 M 93.3586 Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple

(E 6.10.94, Frick; N 27.9.95)

1995 P 94.3037 Frais liés à la garde des enfants. Transformation en frais d'obtention du revenu (N 20.12.95, Spoerry; E 20.12.95)

1996 P 96.3010 Encouragement de l'accession à la propriété du logement.

Modification de la loi sur l'harmonisation des impôts (E 4.6.96, Reimann)

1996 P 94.3564 Usage propre d'immeubles. Imposition

(N 24.9.96, Baumberger)

1997 M 96.3186 Impôt fédéral direct. Faiblesses structurelles

(N 20.6.96, Commission de l'économie et des redevances

CN 94.095; E 19.3.97)

1997 P 96.3460 Droit fiscal. Déduction des frais de formation nécessaires à la reprise d'une activité professionnelle

(N 21.3.97, Teuscher)

1997 P 97.3162 Primes de l'assurance-maladie. Déduction fiscale

(N 20.6.97, Grendelmeier)

1997 P 97.3288 Minimum vital. Exonération de l'impôt

(N 10.10.97, Rechsteiner Paul)

1998 P 97.3647 Suppression de lacunes fiscales

(E 29.4.98, Delalay)

1999 P 97.3084 Renforcement de la place économique suisse: déduction des frais de formation (N 16.3.99, David)

1999 M 98.3330 Pour une réduction de l'impôt fédéral direct compensée par une hausse de la TVA

(N 31.5.99, Schmid Samuel; E 4.10.99)

1999 P 98.3330 Pour une réduction de l'impôt fédéral direct compensée par une hausse de la TVA (N 31.5.99, Schmid Samuel; E 4.10.99)

1999 P 99.3203 Continuation du travail concernant l'imposition de la famille (E 4.10.99, Spoerry)

2000 P 98.3084 Pensions alimentaires pour enfants mineurs. Imposition réduite (N 6.3.00, (Keller Christine)-Fehr Jacqueline)

2000 P 98.3103 Loi sur l'harmonisation fiscale. Imposition indépendamment de l'état civil (N 16.3.00, Baumann Ruedi)

2000 M 99.3378 Allégement fiscal pour les familles

(E 4.10.99, Simmen; N 6.3.00)

2000 P 99.3482 Familles monoparentales. Imposition plus équitable

(N 2.10.00, Vermot)

2000 P 99.3549 Impôt fédéral direct. Favoriser la famille

(N 2.10.00 Groupe démocrate-chrétien)

2000 P 00.3240 Déduction fiscale complète pour la garde d'enfants

(N 13.12.00, Mugny)

2000 P 00.3038 Personnes âgées et fiscalité (N 23.6.00, Spielmann)

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'expression de notre haute considération.

28 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le train de mesures fiscales 2001 a principalement pour but d'améliorer l'équité par des allégements substantiels des couples et des familles. En outre, la place financière bénéficiera d'importantes améliorations au niveau des droits de timbre. Enfin, le système d'imposition de la valeur locative, politiquement dépassé, sera aboli et remplacé par un système plus simple.

Ce train de mesures se traduira par une diminution des recettes de la Confédération de l'ordre de 1,3 milliard de francs qui se répartiront comme suit en fonction des objectifs fixés:

- Allégements en faveur des couples et des familles: 1,3 milliard, dont 900 millions à la charge de la Confédération (selon le budget 2000/2001).

- Allégements ciblés du droit de timbre de négociation: 310 millions (selon le compte d'Etat 2000). En l'occurrence, le Conseil fédéral se rallie à la solution élaborée par le Parlement en décembre 2000, car l'objectif d'améliorer la compétitivité peut être atteint au prix d'une moindre diminution des recettes fiscales.

- Contrairement au plan initial, le changement du système d'imposition de la valeur locative ne sera pas neutre du point de vue des recettes. Les mesures en faveur des nouveaux propriétaires, un solution plus généreuse pour l'entretien des immeubles et d'autres mesures d'encouragement de l'épargne en faveur de la construction se traduiront par une diminution des recettes (et donc par des allégements fiscaux) compris entre 85 et 105 millions de francs (selon les comptes 1997/98).

Comme le Conseil fédéral l'a montré dans son supplément du 10 janvier 2001 au message concernant le frein à l'endettement, une diminution des recettes de cet ordre de grandeur est supportable pour autant que soit mainte...

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