Message sur la simplification de la TVA
Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008 › Seccion Unica
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Message sur la simplification de la TVA
08.053 Message sur la simplification de la TVA du 25 juin 2008 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons les projets suivants: Partie A - projet d'une révision totale de la loi sur la TVA en vue d'un allégement pour les entreprises Partie B - projet d'un arrêté du Conseil fédéral concernant la simplification de la TVA - projet d'une révision totale de la loi sur la TVA en vue d'encourager l'économie et la croissance en vous invitant à les approuver. Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes: 2001 M 00.3154 TVA. Décomptes annuels (N 13.12.00, Lustenberger; E 7.6.01) 2003 P 02.3663 Taxe sur la valeur ajoutée. Taux réduit pour l'information scientifique sous forme électronique (E 5.3.03, Berger) 2005 M 03.3481 Secret bancaire pour les négociants de titres (E 2.3.04, [Merz]-Büttiker; N 17.3.05) 2005 M 04.3495 Révision de la loi sur la TVA (N 17.12.04, Groupe PDC; E 5.10.05) 2006 M 05.3465 Limitation des exonérations de la TVA à cinq ans (E 5.10.05, CER-CE; N 8.3.06) 2006 M 05.3466 Simplification de la TVA et uniformisation des taux (E 5.10.05, CER-CE; N 8.3.06) 2006 P 06.3376 Quand la perception de la TVA nuit à la prévention des maladies (N 20.12.06, Gutzwiller) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 25 juin 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina CasanovaCondensé Le présent projet de réforme de la taxe sur la valeur ajoutée comprend deux parties: la partie A contient une révision totale de la loi sur la TVA qui apporte de nombreuses simplifications et rend la loi plus conviviale pour les usagers. Ce projet propose plus de 50 mesures pour alléger les travaux administratifs des entreprises et réduire les charges générées par le paiement de l'impôt. Le projet de la partie B, outre qu'il reprend toutes les simplifications apportées dans la partie A, institue un taux d'imposition unique de 6,1 % et réduit substantiellement les exceptions à l'imposition. Il allège donc plus encore que le projet de la partie A les charges supportées par les entreprises pour le paiement de l'impôt. Le projet de la partie B propose également un correctif de politique sociale qui entend compenser les effets financiers, sur les ménages à revenus modestes, de l'application d'un taux d'imposition unique. La Suisse a introduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 1995. Depuis lors, cet impôt est devenu la plus importante source de revenus de la Confédération: avec des recettes de 19,7 milliards de francs, la TVA a financé plus d'un tiers des dépenses (54 milliards de francs) de la Confédération en 2007. Dans son rapport «10 ans de TVA» publié en 2005, le Conseil fédéral a constaté la nécessité d'une réforme en profondeur de la TVA. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre un avant-projet de réforme de la TVA. Cette réforme a pour but de simplifier fondamentalement le système de la TVA, d'assurer la plus grande sécurité juridique possible pour les assujettis, d'augmenter la transparence et de recentrer l'administration sur le service aux assujettis. La refonte de la loi sur la TVA est la troisième étape du vaste programme du Conseil fédéral en vue d'améliorer et de simplifier la TVA. Dans un premier temps en 2005, puis dans un deuxième temps au début de cette année, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a procédé à de nombreuses modifications et simplifications de sa pratique. Par ailleurs, le Conseil fédéral a mis en vigueur la modification de l'ordonnance sur la TVA le 1er juillet 2006. Cette modification a notamment permis de supprimer les reprises d'impôt pour des raisons purement formelle,s pour autant toutefois que la Confédération n'y perde rien. La consultation ouverte en février 2007 en vue de la réforme de la TVA a montré que presque tous les participants à la consultation ont considéré que la loi sur la TVA avait besoin d'être révisée et approuvé les efforts consentis par le Conseil fédéral. La majeure partie des participants à la consultation s'est prononcée en outre en faveur d'une révision totale de la TVA plutôt que pour des interventions ponctuelles dans la loi actuelle. D'une manière globale, les avis reçus montrent que l'application des modifications juridiques de points techniques est considérée comme importante, appropriée et prioritaire. La réforme plus approfondie prévoyant une uniformisation des taux ainsi que la suppression des exceptions a également reçu un large soutien. Les participants à la consultation ont cependant souligné que 6279 les modifications techniques urgentes ne devaient pas être retardées par des questions de taux et d'exceptions relevant davantage du débat politique. La simplification...
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