Message sur la réforme des chemins de fer 2

Extrait

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Message sur la réforme des chemins de fer 2

05.028

Message

sur la réforme des chemins de fer 2

du 23 février 2005

Messieurs les Présidents,

Mesdames, Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous présenter le message sur la réforme des chemins de fer 2 et de vous proposer de l'approuver. Le message contient les actes normatifs suivants:

- Loi sur le transport des voyageurs (LTV)

- Loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST)

- Loi fédérale sur le transport des marchandises par rail ou par voie navigable (LTM), modification

- Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LETR), modification

- Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF), modification

- Loi fédérale portant modification de lois en raison de la deuxième réforme des chemins de fer

Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

2000 P 00.3218 Libéralisation et privatisation de Swisscom, de La Poste et des CFF (N 20.6.00 Commission spéciale CN 00.016)

2001 M 01.3139 Loi sur les transports publics (Vollmer; N 22.03.01)

2001 P 01.3284 Réglementer la protection des données personnelles relatives à la mobilité (Vollmer; N 07.06.01)

2002 P 01.3710 Egalité de traitement pour l'ensemble des entreprises de transports publics (Bezzola; N 05.6.02)

2003 M 01.3753 Harmonisation du financement dans les transports publics

(Brändli; E 6.3.02; N 5.3.03)

2000 M 00.3513 Agressions d'employés des transports publics.

Complément du Code pénal suisse ou législation spéciale (Jutzet, N 20.3.01; E 2.10.01)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

23 février 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La réforme des chemins de fer 2 vise surtout à revoir et à harmoniser le financement de l'infrastructure. Elle traite également de la révision du service de sécurité, de la garantie de la non-discrimination dans l'accès au réseau, de l'égalité de traitement des entreprises de transport et de l'adaptation des réformes précédentes.

Ses objectifs principaux sont l'amélioration de l'efficacité des transports publics et la garantie d'un système ferroviaire performant grâce à un meilleur rapport coûtsbénéfices dans l'emploi des fonds publics. Son orientation est conforme à l'évolution de l'Union européenne, où la libéralisation du trafic marchandises se place au premier plan (paquets ferroviaires 1 et 2). Dans le secteur de l'infrastructure, l'UE met surtout l'accent sur des règles uniformes favorisant l'interopérabilité.

En ce qui concerne le financement du réseau ferré suisse, on est confronté à des structures qui résultent de l'histoire dans une large mesure: la Confédération est seule responsable des lignes «d'importance nationale» (par exemple l'ensemble du réseau CFF), alors que le financement de la plupart des lignes des chemins de fer privés se fait en collaboration avec les cantons, dans le cadre de l'indemnisation du trafic régional. Enfin, le financement des lignes de tramways incombe uniquement aux cantons. Cette responsabilité financière, qui repose jusqu'ici sur trois piliers, doit désormais être scindée selon des critères fonctionnels, ce qui améliorera la transparence.

Conformément à la nouvelle péréquation financière, les doubles compétences devront disparaître à l'avenir. Les lignes étant réparties en un réseau de base et un réseau complémentaire, le financement du réseau de base (majeure partie de toutes les lignes, y compris le réseau du transit et du trafic longues distances) sera de la responsabilité de la Confédération, alors que les cantons et les communes se verront confier la responsabilité du financement du réseau complémentaire, constitué d'un nombre beaucoup plus restreint de lignes présentant une importance exclusivement locale ou régionale. La nouvelle répartition doit se faire de manière neutre sur le plan financier. L'instrument de la convention quadriennale sur les prestations des CFF, introduite par la réforme des chemins de fer 1, a fait ses preuves et devra désormais être appliqué à tous les chemins de fer cofinancés par la Confédération.

Le maintien de la sécurité publique ne peut plus être garanti par la loi de 1878 sur la police des chemins de fer. La réforme des chemins de fer 2 vise donc à adapter la loi aux exigences actuelles. L'objectif est d'améliorer la sécurité pour les voyageurs, les employés et l'exploitation ferroviaire. Le futur service de sécurité devra être actif dans tous les transports publics, il pourra aussi être confié à une organisation privée domiciliée en Suisse. Les tâches des polices cantonales et communales resteront inchangées; la collaboration avec le service de sécurité sera accrue.

Avec la réforme des chemins de fer 1, Suisse a introduit en 1999 l'accès nondiscriminatoire au réseau. Afin de garantir encore mieux la non-discrimination, la Comm...

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