Message sur la modification de la loi fédérale sur l'aviation
Feuille Fédérale num. 27, 9 juillet 2002 › Seccion Unica
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Message sur la modification de la loi fédérale sur l'aviation
02.043
Message sur la modification de la loi fédérale sur l'aviationdu 22 mai 2002Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale sur l'aviation (LA) en vous proposant de l'adopter.Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.22 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Anne-Marie Huber-HotzCondenséLa loi fédérale du 21 décembre1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) constitue la base légale de l'exécution des tâches de la navigation aérienne en Suisse. Conformément à l'art. 40 LA, le Conseil fédéral a confié cette mission à la société Skyguide (auparavant Swisscontrol). Skyguide est une société anonyme d'économie mixte sans but lucratif dont la majorité du capital appartient à la Confédération et dont les statuts doivent avoir été approuvés par le Conseil fédéral. En outre, la LA prescrit que la réunion des services civils et des services militaires de la navigation aérienne doit avoir lieu si elle est judicieuse du point de vue de l'exploitation et de la technique.Par un postulat (98.3363), entre-temps classé, la Commission de politique de sécurité du Conseil national a demandé que les services de la navigation aérienne civile et militaire soient réunis. S'appuyant sur le rapport final du groupe de travail Helvetic Control (HELCO) du 23 avril 1999, les chefs du DETEC et du DDPS ont décidé, le 18 août 1999, d'entreprendre la réunion des services de la navigation aérienne civile et militaire. Le 24 janvier 2001, le Conseil fédéral a édicté les modifications des dispositions d'exécution de la loi sur l'aviation nécessaires à la réunion des services de la navigation aérienne civile et militaire. Simultanément, il a approuvé les objectifs stratégiques de la société requis dans l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1). Skyguide doit assurer une exploitation efficace de l'espace aérien et mettre en oeuvre de manière échelonnée...Voir le contenu complet de ce document
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