Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippines
Feuille Fédérale num. 2, 21 janvier 2003 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippines
02.082
Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippinesdu 13 novembre 2002Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral approuvant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippines, signée le 17 septembre 2001.Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.13 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLa présente convention concerne, tant du côté suisse que philippin, les assurances-vieillesse, survivants et invalidité. La coordination prévue dans ces branches correspond à celle prévue dans les autres conventions conclues par la Suisse.Les principes essentiels de la convention et les réglementations les plus importantes sont les suivants: égalité de traitement entre ressortissants des deux Etats; exportation des rentes; dispositions sur l'assujettissement des personnes exerçant une activité lucrative; disposition sur les rentes philippines, notamment sur la prise en compte des périodes d'assurance suisses lorsque celles accomplies aux Philippines ne suffisent pas pour avoir droit à une rente de cet Etat; dispositions sur les prestations de l'AVS/AI suisse, en particulier sur l'acquisition du droit aux mesure...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
