Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine
Feuille Fédérale num. 22, 5 juin 2001 › Seccion Unica
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Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine
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Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoinedu 14 février 2001Monsieur le Président,Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral approuvant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine, signée le 9 décembre 1999.Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.14 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséAprès les troubles politiques, les guerres et le partage de l'ancienne République populaire fédérative de Yougoslavie, la Macédoine a été reconnue par la communauté internationale, et par le Conseil fédéral en mai 1993, comme république indépendante. Les relations entre la Suisse et la Macédoine dans le domaine de la sécurité sociale sont actuellement régies par une convention conclue avec l'ancienne Yougoslavie en 1962 et révisée une seule fois en 1982.Aujourd'hui, les ressortissants macédoniens ne subissent donc pas de désavantages et de préjudices économiques découlant de la discrimination des étrangers que connaît la législation suisse. La conclusion d'une nouvelle convention est toutefois souhaitable, car l'une des Parties contractantes a changé et les dispositions de la convention relatives à la législation de l'ancienne Yougoslavie ne correspondent plus à la législation macédonienne. Par ailleurs, le texte en vigueur doit être mis à jour et adapté à celui des conventions récentes.Le présent accord se situe dans la droite ligne de ceux que la Suisse a conclus jusqu'à présent et qui reflètent les principes en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale au plan international. Des dispositions ont notamment été adoptées en ce qui concerne l'égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants, le maintien des droits en cours d'acquisition et le versement des rentes à l'étranger. La convention s'applique à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, aux allocations familiales dans l'agriculture, e...Voir le contenu complet de ce document
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