Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie
Feuille Fédérale num. 12, 20 mars 2007 › Seccion Unica
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Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie
07.027
Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie du 28 février 2007 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral approuvant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie, signée le 9 octobre 2006. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 28 février 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-ReyLa chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Le présent accord se situe dans la droite ligne de ceux que la Suisse a conclus jusqu'à présent et qui reflètent les principes en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale au plan international. Il s'applique à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et règle notamment l'égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants, l'accès aux prestations de sécurité sociale des Etats contractants, le versement des rentes à l'étranger et l'assujettissement des personnes exerçant une activité lucrative. Il contient en outre des dispositions concernant le versement d'indemnités forfaitaires au lieu de petites rentes AVS/AI, le remboursement des cotisations AVS, ainsi que des dispositions réglant la coopération administrative entre les institutions des Etats contractants. Le message présente l'historique de la convention, une description du système australien de sécurité sociale et un commentaire détaillé des dispositions de la convention. 1678 Table des matières Condensé 1678 1 Partie générale 1680 1.1 Contexte 1680 1.2 Portée de la convention 1680 1.3 Résultats de la procédure préliminaire 1680 2 Partie spéciale 1681 2.1 La sécurité sociale en Australie 1681 2.1.1 En général 1681 2.1.2 Le système de base 1682 2.1.2.1 Règles générales 1682 2.1.2.2 Prestations concernées par la convention 1682 2.1.3 Le 2e pilier (superannuation guarantee) 1684 2.2 Teneur de la convention 1684 2.2.1 Dispositions générales 1684 2.2.2 Législation applicable 1685 2.2.3 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité 1686 2.2.4 Dispositions diverses 1690 2.2.5 Dispositions transitoires et finales 1691 3 Conséquences 1691 3.1 ...Voir le contenu complet de ce document
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