Message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux

Extrait

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Message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux

02.092

Message

concernant la révision de la loi sur la protection des animaux

du 9 décembre 2002

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons un projet de révision de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux en vous proposant de l'approuver.

Nous vous proposons, en outre, de classer les interventions parlementaires suivantes:

1986 P 86.535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces

(N 9.10.86, Günter)

1992 P 91.3308 Pratiques révoltantes dans les abattoirs

(N 20.3.92, Wiederkehr)

1992 P 92.3229 Interdiction de garder des animaux de rente dans l'obscurité ou la pénombre (N 9.10.92, Weder Hansjürg) 1993 P 91.3293 Interdiction des pratiques d'élevage cruelles

(N 29.4.93, Weder Hansjürg)

1993 P 93.3105 Protection des animaux durant leur transport et dans les abattoirs (N 18.6.93, Baumann)

1993 P 92.3470 Electrochocs dans les étables (N 18.6.93, Keller Rudolf) 1993 P 91.3346 Interdiction des expériences sur animaux désuètes

et problématiques (N 29.9.93, Weder Hansjürg) 1993 P 93.3524 Protection des animaux. Stratégie d'exécution

(E 7.12.93, Commission de gestion du Conseil des Etats) 1994 P 94.3242 Chiens de combat. Interdiction (N 7.10.94, Weder Hansjürg) 1995 P 94.3538 Abattoirs. Examen du bétail vivant (N 24.3.95, Meier Hans) 1995 P 95.3136 Transports d'animaux dans des conditions intolérables

(N 23.6.95, Ziegler Jean)

1995 P 95.3022 Spécialistes du transport d'animaux. Certificat de capacité

(E 22.6.95, Onken)

2001 P 00.3691 Exigences en matière de luminosité dans les étables

(N 23.3.01, Schmied Walter)

2001 P 01.3078 Elevage chevalin convenable (N 22.6.01, Hess Bernhard)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

9 décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La loi sur la protection des animaux et son ordonnance ont amélioré durablement le sort des animaux en Suisse ces quelque 20 dernières années. Néanmoins, un rapport d'inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) critique l'application peu contraignante de la loi et réclame une amélioration de l'exécution. En 1997, le Conseil fédéral a révisé, dans un premier temps, l'ordonnance sur la protection des animaux et mis en oeuvre une partie des recommandations formulées par la commission. La présente modification législative a pour but d'inscrire ces recommandations essentielles dans la loi.

Il n'est prévu ni d'abaisser ni d'élever le niveau de protection des animaux en Suisse, un niveau élevé en comparaison internationale.

La loi doit être rédigée en respectant davantage le niveau législatif approprié. En d'autres termes, les consignes directes données aux organes d'exécution et aux personnes qui s'occupent d'animaux doivent figurer non pas au niveau de la loi mais dans l'ordonnance. On a constaté cependant que les milieux de la protection des animaux et les organes d'exécution préfèrent une loi aussi détaillée que possible.

Désireux d'améliorer l'exécution, le Conseil fédéral, suivant la recommandation de la CdG-E, met l'accent sur de nouveaux instruments d'exécution, à savoir:

- la formation et l'information;

- la convention d'objectifs et le mandat de prestations.

Il est prévu d'habiliter le Conseil fédéral à édicter des dispositions sur la formation des personnes qui s'occupent d'animaux. Ces dispositions sont plus appropriées que les seules mesures au niveau des bâtiments pour garantir que les personnes traitent de manière convenable les animaux qui leur sont confiés. La Confédération sera en outre chargée de veiller à l'information du public sur les questions liées à la protection des animaux.

La convention d'objectifs et le mandat de prestations (participation de tiers) sont de nouveaux instruments. La première habilite le Conseil fédéral à fixer des priorités en matière d'exécution d'entente avec les cantons. Il s'agit d'un instrument politique au service de la haute surveillance et du pilotage. Le mandat de prestations, connu aussi sous le nom de sous-traitance, associe des tiers à l'exécution. Il permet d'intégrer dans l'exécution le savoir-faire d'organisations et d'entreprises.

En réponse à une demande des cantons, le Conseil fédéral propose que ces derniers puissent prélever des émoluments pour certains éléments de l'exécution.

Ces nouveaux outils ne sont pas appelés à remplacer les instruments législatifs éprouvés existants mais à les compléter. Il faut donc s'attendre à un surcroît de travail au niveau de l'exécution. Le Conseil fédéral prévoit d'autoriser la création progressive de six nouveaux postes au niveau fédéral au profit de l'exécution en respectant le plafond de dépenses prescrit par le frein à l'endettement et d'augmenter les dépenses annuelles de biens et services de 1,2 million de francs.

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