Message relatif à la révision partielle 1 de la loi sur l'aviation

Extrait

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Message relatif à la révision partielle 1 de la loi sur l'aviation

09.047

Message

relatif à la révision partielle 1 de la loi sur l'aviation

du 20 mai 2009

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter:

- un projet de modification de la loi sur l'aviation,

- un projet d'arrêté fédéral relatif à la continuation de la participation de la

Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Nous vous proposons par la même occasion de classer l'intervention parlementaire suivante:

2005 M 05.3321 Loi sur l'aviation. Révision totale (E 15.06.2005,

Stadler)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le présent projet constitue le premier volet de la révision en trois étapes de la loi sur l'aviation soumis au Parlement. Cette première révision partielle concrétise les principes directeurs établis par le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004. Elle définit en outre plus précisément les bases légales de l'activité de surveillance de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) et met la loi en phase avec le contexte juridique actuel.

Le Conseil fédéral demande également au Parlement d'autoriser la reprise du règlement (CE) no 216/2008 dans le cadre du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens.

Les propositions de modification de la loi sur l'aviation concrétisent en partie les principes directeurs du rapport sur la politique aéronautique 2004. Elles portent plus précisément sur les points suivants:

- création des bases permettant de définir des normes allant au-delà des règles techniques reconnues et reflétant l'état actuel de la technique (meilleure pratique);

- dissolution de la Commission fédérale de la navigation aérienne;

- au chapitre de la régulation économique, établissement des principes régissant les redevances perçues pour les contrôles sur les aérodromes;

- introduction d'un nouveau modèle de financement des services de navigation aérienne, permettant d'éliminer les subventions croisées entre les différentes catégories d'aérodrome et de définir ces catégories en fonction de critères techniques;

- prise en charge temporaire par la Confédération des pertes de recettes enregistrées par Skyguide pour les services de navigation aérienne fournis à l'étranger;

- création d'une taxe de surveillance destinée à financer des postes supplémentaires à l'OFAC tout en y améliorant le taux de couverture des coûts;

- simplification des procédures d'enquête sur les accidents et possibilité de regrouper l'organisme d'enquête sur les accidents d'aviation et celui en charge des accidents dans les transports terrestres;

- compétence donnée à Skyguide de créer une filiale et inscription dans la loi de la compétence du Conseil fédéral de définir les objectifs stratégiques de Skyguide;

- compétence donnée à l'OFAC de définir des normes techniques et administratives par voie d'ordonnance;

- création d'une ordonnance régissant les atterrissages en campagne et abolition du système des autorisations délivrées cas par cas;

- abrogation des dispositions relatives à l'Ecole suisse d'aviation de transport;

- enfin, adaptation de la loi sur l'aviation aux nouvelles dispositions de la législation sur la protection des données.

La Suisse fait partie de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) depuis le 1er décembre 2006 en vertu de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68). Le Parlement a donné son aval à cette participation en approuvant, à la fin de 2005, la décision correspondante du Comité des transports aériens Communauté/Suisse (Comité mixte). Par la même occasion, les Chambres ont adopté une modification de la loi sur l'aviation, qui donne au Conseil fédéral la compétence de conclure avec l'AESA des accords déléguant à cette dernière certaines prérogatives en matière de sécurité aérienne et de surveillance. L'organisation et les activités de l'AESA étaient régies par le règlement (CE) no 1592/2002, remplacé depuis par le règlement (CE) no 216/2008. Ce dernier autorise désormais la Commission européenne à prendre des sanctions à l'encontre des entreprises de transport aérien. S'agissant d'une nouvelle compétence non prévue par une norme de délégation au Conseil fédéral, la reprise dudit règlement (sous la forme d'une modification de l'accord sur le transport aérien) requiert l'autorisation du Parlement. Le Comité mixte n'a cependant pas encore décidé quelles modifications devaient être apportées à l'accord sur le transport aérien. Le Conseil fédéral demande donc au Parlement de l'habiliter à approuver la future décision du ...

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