Message concernant la 4e révision de la loi fédérale sur lassurance-invalidité
Feuille Fédérale num. 29, 24 juillet 2001 › Seccion Unica
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Message concernant la 4e révision de la loi fédérale sur lassurance-invalidité
01.015Message concernant la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invaliditédu 21 février 2001Monsieur le Président,Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons, ci-joint, le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) en vous proposant de l'approuver.Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:1995 M 94.3377 Assurance-invalidité (AI). Consolidation et exécution plus uniforme (E 14.12.94, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE; N 28.9.95)1995 P 95.3337 Insertion des handicapés. Evaluation des dispositions législatives et réglementaires fédérales (N 6.10.95, Ruf)1999 P 97.3394 4e révision AI. Réinsertion des handicapés(N 4.3.99, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 95.418)2000 P 00.3285 Réinsertion des rentiers AI(N 6.10.00, Groupe de l'Union démocratique du Centre)Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.21 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLa situation financière de l'assurance-invalidité n'a cessé de se détériorer ces dernières années. A la fin de 1996, le compte de capital de l'AI présentait un solde négatif de 1,6 milliard de francs et à la fin de 1997, la dette s'élevait déjà à 2,2 milliards de francs. Soucieux de remédier à cette évolution, le Conseil fédéral a proposé en juin 1997, dans son message relatif à la première partie de la 4e révision de l'AI, une série de mesures rapidement applicables assurant un financement supplémentaire de l'assurance par le transfert de capitaux et de cotisations du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain [APG] à l'AI, des économies ciblées (la suppression des rentes complémentaires et des quarts de rente) ainsi que des premières mesures de maîtrise des coûts.Les Chambres n'ont adopté qu'une seule des deux mesures proposées de financement supplémentaire: le transfert, le 1er janvier 1998, de 2,2 milliards de francs du Fonds de compensation des APG à l'assurance-invalidité, ce qui a permis de sup-primer la dette de l'AI à la fin de 1997. Quant aux autres mesures proposées dans la première partie de la 4e révision de l'AI, elles n'ont pas pu être mises en place puisque le projet échoua en votation populaire en juin 1999, essentiellement en raison de l'opposition que rencontra la suppression des quarts de rente.La 4e révision de l'AI se présente aujourd'hui sous la forme d'un projet d'ensemble exposé dans ce document. Le Conseil fédéral a repris les mesures prévues dans le contexte de la première partie de la 4e révision de l'AI, à l'exception de la suppression des quarts de rente. Il y a adjoint les points de révision initialement prévus pour la deuxième partie de la révision.La 4e révision de l'AI prévoit notamment:- la consolidation financière de l'AILe transfert le 1er janvier 1998 de capitaux des APG à l'AI n'a servi qu'à réduire ponctuellement la dette de cette dernière. A la fin de 1999, les dettes de l'AI atteignaient à nouveau 1,5 milliard de francs. C'est pourquoi la recherche à moyen et long terme d'un financement équilibré de cette assurance demeure prioritaire. La question des ressources supplémentaires nécessaires au financement de l'AI est abordée dans le cadre de la 11e révision de l'AVS qui prévoit un relèvement de la TVA et un nouveau transfert de capitaux des APG à l'AI de 1,5 milliard de francs. La 4e révision de l'AI prévoit, quant à elle, des mesures visant à comprimer les dépenses, comme la suppression des rentes complémentaires, la suppression des rentes pour cas pénibles et l'extension du droit aux prestations complémentaires (PC) pour les bénéficiaires de quarts de rente, ainsi que des mesures renforçant la maîtrise des coûts (planification des besoins des institutions pour person-nes handicapées, base légale pour le financement d'études scientifiques).- des adaptations ciblées des prestationsL'introduction de l'allocation d'assistance constitue une adaptation ciblée des prestations destinée à accroître l'autonomie des personnes handicapées. L'allocation d'assistance permettra aux personnes handicapées de couvrir3046 (au moins partiellement) les frais résultant de leur prise en charge ou des soins réguliers dont elles ont besoin. De plus, le système dépassé des indemnités journalières de l'AI est remplacé par un système d'indemnités journalières adapté aux réalités, transparent et indépendant de l'état civil des assurés. Enfin, la révision crée les bases pour qu'à l'avenir la prise en charge par l'AI des coûts supplémentaires résultant de l'invalidité dans le domaine du perfectionnement professionnel réponde à des critères clairement définis, quel que soit le domaine d'activité professionnelle.- le ...
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