Message relatif à une nouvelle loi sur les douanes
Feuille Fédérale num. 6, 17 février 2004 › Seccion Unica
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Message relatif à une nouvelle loi sur les douanes
03.078 Message relatif à une nouvelle loi sur les douanes du 15 décembre 2003 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'une nouvelle loi sur les douanes et vous proposons de l'approuver. Nous vous proposons en outre de classer l'intervention parlementaire suivante: 1999 P 97.3133 Publicité lors d'infractions douanières (N 16.03.99, Sandoz) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 15 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé La loi sur les douanes de 1925, en vigueur, codifie tous les détails du droit douanier. Elle règle avec soin et rigueur les questions de procédure et les rapports de droit fiscal. On ne peut pas cependant pas ignorer que cette loi - de plus de 75 ans - a été élaborée dans un environnement économique, social et juridique qui se distingue fortement de l'actuel. Les changements intervenus ne peuvent plus être enregistrés et classés judicieusement dans les catégories des années 20. Plusieurs avant-projets de modification du droit douanier ont été élaborés jusqu'en 1998. Après le non à l'adhésion à l'Espace économique européen (EEE) et la création d'un nouveau droit douanier par la Communauté européenne (CE), ces avant-projets sont devenus obsolètes. Le présent projet tient compte des changements et crée dans une large mesure la compatibilité avec le droit douanier du marché intérieur européen. Il prend en considération, sur le plan national, les intérêts du commerce et de l'économie et entend contribuer à l'amélioration de la capacité concur-rentielle de l'économie suisse dans le contexte européen et dans le trafic international des marchandises. Il traite des questions fondamentales de droit douanier, du droit fiscal et crée des procédures douanières modernes - à l'instar de ce qu'offre le code des douanes de la CE. La réglementation des questions ayant trait au tarif douanier demeure dans la loi sur le tarif des douanes (LTaD). La nouvelle loi sur les douanes facilite l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Le contrôle du trafic des personnes à travers la frontière douanière et dans la zone frontière est considéré avec la même attention que le déroulement rapide et spécifique du trafic des marchandises. A cet effet de meilleures bases juridiques sont proposées et les compétences de l'administration des douanes (AFD), en particulier du Corps des gardes-frontière, font l'objet de nouvelles réglementations. Plus de 100 réponses sont parvenues lors de la consultation. Les innovations dans le domaine fiscal ont été jugées globalement positives; certaines questions sont controversées ou sont jugées de manière critique. Le rapprochement avec le code des douanes de la CE fait l'unanimité. En revanche, la nouvelle réglementation de l'espace frontalier, les dispositions sur les contrôles de personnes et les compétences de l'Administration des douanes ont fait l'objet de critiques parfois sévères. Les possibilités d'intervention plus efficaces de l'Administration des douanes, notamment du Corps des gardes-frontière, sont saluées sans exception comme une contribution à la sécurité du pays, mais on craint que les réglementations proposées conduisent à une ingérence dans les compétences cantonales de police et des tribunaux et portent préjudice aux solutions proposées dans le contexte du projet USIS (réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse). Le Conseil fédéral tient compte de ces réserves. Il renonce à la réglementation très critiquée de l'espace frontalier et propose de régler l'ampleur de la zone d'intervention le long de la frontière douanière en coopération avec les cantons concernés. En revanche, il entend maintenir les compétences prévues, car elles sont indispensables à l'accomplissement des tâches d'aujourd'hui. Le projet ne préjuge pas des futures décisions de la Suisse concernant sa position en Europe. Le droit douanier de la CE, qui est aussi celui de l'UE, est en révision, mais peut toutefois être qualifié de consolidé. Les changements préconisés tant en Suisse qu'en Europe, notamment dans les domaines de la politique de sécurité, ne constituent pas non plus un obstacle car la mise en oeuvre des décisions demandera plusieurs années. Si des restructurations fondamentales ou des transferts de compétences au sein de la Confédération ou dans la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons devaient être décidés dans le cadre du projet USIS ou à la suite d'accords bilatéraux, elles nécessiteraient des adaptations majeures de nombreux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne faut pas retarder plus longtemps la révision totale du ...
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