Message relatif à la révision de la loi sur le marché intérieur

Extrait

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Message relatif à la révision de la loi sur le marché intérieur

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Message

relatif à la révision de la loi sur le marché intérieur

du 24 novembre 2004

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous soumettons à votre approbation le projet de révision de la loi sur le marché intérieur.

Nous vous demandons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:

2000 P 00.3407 Mise en oeuvre de la loi sur le marché intérieur. Droit de recours de la Commission de la concurrence (N 5.6.01, Commission de gestion CN; E 14.3.02)

2000 P 00.3409 Mise en oeuvre de la loi fédérale sur le marché intérieur.

Droit de recours des associations de défense des consommateurs (N 15.12.00, Commission de gestion CN)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

En modifiant la loi sur le marché intérieur, le Conseil fédéral poursuit trois objectifs majeurs:

- un objectif économique général

La révision doit permettre d'améliorer le fonctionnement du marché par la suppression des entraves cantonales et communales à l'accès au marché. La loi en vigueur n'a apporté, à cet égard, que peu d'améliorations. Le principe fondamental de libre accès au marché selon les prescriptions du lieu de provenance, qui aurait dû favoriser cette suppression, est doublement restreint dans ses effets. D'une part, les cantons et les communes disposent d'une grande latitude par rapport aux conditions à remplir pour légitimer des restrictions à la liberté d'accès au marché (art. 3 de la loi sur le marché intérieur). D'autre part, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce principe n'est pas applicable à l'établissement commercial. Pour pouvoir atteindre l'objectif mentionné, il faut améliorer l'accès au marché. La révision prévoit par conséquent de restreindre encore le régime d'exception de l'art. 3 et d'étendre à l'établissement commercial la liberté d'accès au marché selon les prescriptions du lieu de provenance.

- un objectif relevant de la liberté individuelle

La révision entend renforcer la liberté d'exercer une profession et éviter que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l'UE (discrimination des ressortissants suisses). Les entraves cantonales et communales à l'accès au marché prétéritent non seulement le bon fonctionnement du marché, mais aussi la liberté d'exercice d'une profession et son corollaire, la mobilité professionnelle. De sorte qu'en renforçant le libre accès au marché, on sert l'intérêt économique général tout en favorisant la liberté individuelle dans l'exercice d'une profession.

L'accord entre l'UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002, risque d'entraîner une discrimination des ressortissants suisses en raison de la pratique en matière de reconnaissance intercantonale des certificats de capacité cantonaux. Pour éviter cela, la reconnaissance intercantonale des certificats de capacité concernant des métiers entrant dans le cadre de l'accord sur la libre circulation devra s'effectuer à l'avenir conformément aux dispositions de l'accord (procédure de reconnaissance européenne). L'harmonisation des règles facilitera par ailleurs les modalités d'exécution et renforcera la sécurité du droit. Les accords intercantonaux plus libéraux portant sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études resteront toutefois réservés.

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- et un objectif institutionnel

Face aux exigences du système fédéral de répartition des compétences et aux impératifs de marché intérieur, il importe qu'une autorité fédérale indépendante, non soumise aux instructions du Conseil fédéral, puisse intervenir devant les tribunaux cantonaux. Concrètement, la révision consolidera la fonction de surveillance de la Comco en lui permettant - contrairement à la loi actuelle - de formuler davantage que des recommandations (non contraignantes) aux autorités cantonales et communales. Vu la portée limitée de ces recommandations, il importe de conférer désormais à la Commission de la concurrence un droit de recours lui permettant de contester les décisions administratives qu'elle juge contraires à la loi.

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Table des matières

Condensé 422

1 Partie générale 426

1.1 Point de départ 426

1.1.1 Les grandes lignes de l'actuelle loi sur le marché intérieur 426

1.1.2 Pratique actuelle 427

1.1.3 Constat 427

1.2 Interventions parlementaires 427

1.3 Nécessité de la révision 428

1.4 Actes préparatoires 430

1.4.1 Travaux d'experts 430

1.4.1.1 Groupe d'experts 430

1.4.1.2 Avis de droit Auer/Martenet 431

1.4.1.3 Les grandes lignes de l'avant-projet 431

1.4.1.4 Points non couverts par la révision 431

1.4.1.4.1 Marchés publics 432

1.4.1.4.2 Monopoles cantonaux ou communaux 432

1.4.1.4.3 Aides de l'Etat 432

1.4.1.4.4 Harmoni...

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