Message relatif à la révision de la loi sur les cartels

Extrait

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Message relatif à la révision de la loi sur les cartels

01.071

Message

relatif à la révision de la loi sur les cartels

du 7 novembre 2001

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation, par le présent message, un projet de révision de la loi sur les cartels.

Nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante:

2000 M 99.3307 Loi sur les cartels. Système d'amendes dissuasives

(N 24.3.00; [Jans]-Strahm; E 28.9.00)

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

7 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La révision de la loi sur les cartels vise principalement à instaurer des sanctions directes lorsqu'une infraction au droit des cartels est particulièrement nuisible, ce qui devrait également renforcer le caractère préventif de la loi.

Pour des motifs d'ordre constitutionnel, il a été renoncé à l'idée de sanctionner d'une manière générale et directe toute infraction à la loi sur les cartels. Sont surtout visés les «cartels rigides» (à savoir les accords sur la fixation des prix, les accords sur les restrictions quantitatives et les accords de répartition géographique, cf. art. 5, al. 3, LCart) et les abus de position dominante (art. 7 LCart). L'effet préventif de la loi sera donc considérablement accru en ce qui concerne les restrictions à la concurrence particulièrement graves. Pour des raisons de sécurité juridique, les entreprises auront la possibilité d'annoncer à l'avance à la ComCo une pratique qui pourrait s'avérer illicite, avant que celle-ci n'ait effectivement cours. Une entreprise qui en prend l'initiative ne pourra pas être sanctionnée pour pratique illicite. La ComCo pourra également renoncer partiellement ou complètement à prendre des sanctions directes contre une entreprise ayant collaboré à la découverte et à la suppression d'un cartel dont elle fait partie (programme de clémence). Cela facilitera les enquêtes de la ComCo et permettra d'ébranler durablement la solidarité entre membres d'un cartel. Enfin, la révision règlera certaines questions d'ordre procédural et complètera l'éventail des instruments disponibles (perquisitions, saisie de pièces à conviction).

Les autres modifications concernent:

- la notion d'«entreprise dominant le marché»: la définition de la notion à l'art. 4 va faciliter dans la pratique la défense des entreprises qui, pour des raisons de structure du marché, sont dépendantes, ce qui peut également s'appliquer aux petites et moyennes entreprises.

- les valeurs seuils pour la notification de concentrations d'entreprises

(art. 9): la loi sur les cartels en vigueur prévoit des valeurs seuils spéciales au-delà desquelles les concentrations d'entreprises de médias doivent être notifiées. En conséquence, les concentrations d'entreprises de médias sont soumises à une obligation de notification plus stricte. L'expérience en matière de concentrations d'entreprises de médias a montré que la concentration de la presse progresse, certes, mais qu'il suffirait pour la maîtriser d'en soumettre les opérations aux critères généraux. Il sera donc renoncé, à l'avenir, à ces valeurs seuils spéciales. Les valeurs seuils au-delà desquelles les concentrations de banques et d'institutions financières doivent être notifiées seront par ailleurs alignées sur les nouvelles prescriptions de l'UE.

- le prélèvement d'émoluments par les autorités en matière de concurrence est prescrit dans un article spécifique (art. 53a).

1912

Message

1 Partie générale

1.1 Point de la situation

1.1.1 Grandes lignes de la loi sur les cartels

Entrée en vigueur le 1er juillet 1996, la nouvelle loi sur les cartels (LCart; RS 251) a donné aux artisans de la politique suisse en matière de concurrence des instruments efficaces pour lutter contre les conséquences économiques dommageables imputables aux cartels et à d'autres formes de restriction à la concurrence. Les dispositions de droit matériel, celles relatives aux autorités d'exécution, ainsi que les dispositions procédurales ont été revues. L'efficacité de l'application a pu être considérablement augmentée après une phase de démarrage. La LCart présente néanmoins toujours un point faible: les restrictions illicites à la concurrence ne peuvent pas être sanction-nées directement. La présente révision vise donc à augmenter l'effet préventif de la loi en vigueur par l'introduction partielle de sanctions directes.

D'un point de vue matériel, la LCart - comme les législations comparables de l'UE et de ses pays membres - repose sur trois piliers: premièrement, les accords qui suppriment une concurrence efficace sur le marché ou affectent celle-ci de manière notable sans se justifier par des motifs d'efficacité économique sont illicites (art. 5 LCart); deuxièmement, les pratiques abusives ...

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