Message relatif à la réforme de la direction de l'Etat

Extrait

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Message relatif à la réforme de la direction de l'Etat

01.080

Message

relatif à la réforme de la direction de l'Etat

du 19 décembre 2001

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons avec le présent message un projet d'arrêté fédéral concernant la réforme de la direction de l'Etat, un projet de loi fédérale sur la réforme de l'organisation du gouvernement, ainsi qu'un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats, en vous proposant de les adopter.

Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

1991 M 90.435 Réforme du gouvernement

(N 24.1.91, Groupe radical-démocratique; E 18.6.91)

1991 M 90.401 Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité politique

(N 24.1.91, Kühne; E 18.6.91)

1995 P 94.3448 Augmentation du nombre de conseillers fédéraux

(N 5.10.95, Schmid Peter)

1996 P 96.3252 Renforcement du rôle politique du Conseil fédéral

(N 19.9.96, Kühne)

1996 P 96.3269 Réforme du gouvernement dans la révision totale de la constitution

(N 19.9.96, Grendelmeier)

1998 M 97.3029 Position et compétence du président de la Confédération

(N 20.06.97, Bonny; E 16.03.98)

1998 P 97.3188 Réforme du gouvernement jusqu'à fin 1998

(N 20.6.97 Commission des institutions politiques; E 16.3.98)

2000 P 00.3189 Réforme de la direction de l'Etat

(N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016).

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

19 décembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Les institutions de la Confédération ont été créées, pour l'essentiel, il y a 150 ans. Depuis lors, elles ont donné satisfaction. Ces dernières années cependant, il est apparu clairement qu'il était nécessaire de leur apporter des modifications pour tenir compte de l'abondance et de la complexité des tâches gouvernementales, de l'influence croissante du contexte international et du fait que le gouvernement a de moins en moins de temps à consacrer aux décisions du collège.

Ces adaptations sont regroupées sous le titre «Réforme de la direction de l'Etat», dont la réforme du gouvernement constitue le noyau. En s'attaquant à cette réforme, le Conseil fédéral répond à une préoccupation maintes fois manifestée par le Parlement. En 1992, le Conseil fédéral a opté pour une réforme du gouvernement en deux étapes. La première étape devait consister à réaliser ce qui était possible au niveau de la loi et dans les limites du droit constitutionnel en vigueur. Quant à la seconde étape, consacrée à des réformes plus profondes impliquant également des modifications constitutionnelles, elle ne serait entreprise qu'une fois que l'on aurait tiré de la première étape les enseignements nécessaires.

Elaboré au cours de la première étape, un projet de loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), qui proposait d'instituer des secrétaires d'Etat, a été rejeté par le peuple en juin 1996. Sur ce, le Parlement a adopté, le 21 mars 1997, une nouvelle version de la LOGA ne comprenant plus la fonction de secrétaire d'Etat. Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 1997.

Par la suite, le Conseil fédéral a entrepris la deuxième étape de la réforme du gouvernement. En novembre 1998, il a mis en consultation deux variantes qui visaient toutes deux à renforcer l'organe gouvernemental. L'une (variante 1) consistait à revaloriser la fonction présidentielle et l'autre (variante 2) à créer un second niveau de gouvernement subordonné au Conseil fédéral et composé de ministres. A la lumière des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, en août 1999, de poursuivre les travaux sur la base de la variante 2. Le présent message est le fruit de ces travaux.

La réforme préconisée ne remet pas en cause le système de gouvernement collégial, qui en demeure l'élément central et qui a fait ses preuves. Elle vise, pour l'essentiel, à renforcer la direction politique, à conférer au gouvernement une plus grande marge de manoeuvre, à permettre à celui-ci de disposer en son sein d'un plus grand nombre de spécialistes et, enfin, à limiter l'influence qu'exerce l'administration sur le politique. La direction politique doit être renforcée de telle sorte que le Conseil fédéral soit mieux en mesure d'assumer la responsabilité politique d'ensemble de la conduite de l'Etat. Pour ce faire, on prévoit de lui adjoindre des ministres délégués qui exerceront une coresponsabilité politique pour des secteurs d'activité bien délimités (gouvernement à deux cercles). Les ministres délégués renforceront à la fois les compétences techniques et augmenteront le nombre de membres du gouvernement. Ils pourront représenter le gouvernement sur le plan international, devant le Parlement, dans les relations Confédération-cantons e...

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