Message relatif au nouveau régime financier

Extrait

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Message relatif au nouveau régime financier

02.078

Message

relatif au nouveau régime financier

du 9 décembre 2002

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de les adopter, l'arrêté fédéral sur le nouveau régime financier ainsi que l'arrêté fédéral sur le taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

9 décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Les principales ressources financières de la Confédération - l'impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - sont limitées dans le temps, à savoir jusqu'à la fin de 2006. Le nouveau régime financier (NRF) n'a pas d'autre but que de remplacer certaines dispositions constitutionnelles et d'introduire une nouvelle base constitutionnelle pour assurer les recettes de la Confédération pour la période allant au-delà de 2006.

Le nouveau régime financier vise trois objectifs:

- garantir les deux principales ressources que sont la TVA et l'IFD;

- mettre la Constitution fédérale à jour;

- simplifier et améliorer le système fiscal.

Les modifications constitutionnelles proposées ne concernent que la TVA et l'IFD. Concrètement, il s'agit des modifications suivantes:

1. la suppression de la limitation dans le temps de la TVA et de l'IFD;

2. la suppression de l'impôt fédéral direct sur le capital des personnes morales;

3. l'adaptation du taux maximal de l'impôt fédéral direct applicable aux personnes morales au taux en vigueur qui s'élève à 8,5 %;

4. la mise à jour et l'abrogation des dispositions transitoires concernant la TVA;

5. la limitation de la TVA à un taux normal et à un taux réduit, assortie de la suppression définitive à fin 2006 du taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement.

La première mesure correspond au premier objectif précité, les mesures 2 à 4 concourent au deuxième. Quant à la suppression du taux spécial, elle tend à assurer la neutralité des impôts en matière de concurrence et à simplifier le système fiscal. Il s'agit du troisième objectif.

Vu le caractère sensible de cet objet, le taux spécial applicable aux prestations du secteur de l'hébergement ne sera pas intégré dans le projet du nouveau régime financier proprement dit, mais sera soumis séparément.

Le nouveau régime financier est un projet de portée réduite, cela étant dû notamment au rejet par le peuple et les cantons, le 24 septembre 2000, de l'article constitutionnel sur une taxe incitative sur l'énergie non renouvelable. Suite au résultat de ce scrutin, le Conseil fédéral n'a pas jugé opportun de présenter aujourd'hui une nouvelle version de régime financier assorti d'incitations écologiques.

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Message

1 Partie générale

1.1 Point de la situation

1.1.1 Nécessité d'instituer une nouvelle base constitutionnelle

Les principales ressources de la Confédération que sont l'impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont limitées dans le temps, soit jusqu'à la fin de 2006. A cette date, les dispositions constitutionnelles instituant ces deux impôts devront être remplacées par un nouveau régime financier constitutionnel (NRF) assurant les recettes de la Confédération au-delà de 2006.

Dans les lignes directrices des finances fédérales du 4 octobre 1999, le Conseil fédéral avait relevé que le nouveau régime financier offrait l'occasion de «procéder à des réformes fiscales supplémentaires», prévoyant notamment «l'introduction d'incitations écologiques»1 Dans la foulée, il avait proposé de soumettre l'énergie non renouvelable à une taxe dont le produit devait servir à réduire les charges salariales. Dans le même temps, cette taxe incitative devait permettre d'élargir l'assiette fiscale. Or en rejetant, le 24 septembre 2000, l'article constitutionnel relatif à une taxe incitative sur l'énergie non renouvelable, le peuple et les cantons en ont décidé autrement. Soucieux de respecter le verdict populaire, le Conseil fédéral a décidé de présenter un projet de nouveau régime financier dépourvu de toute réforme fiscale écologique. Toutefois, à plus long terme, le Conseil fédéral relancera le débat. Ainsi, les modifications du régime financier de la Confédération sont nettement moins importantes que prévu à l'origine.

1.1.2 Explication de la terminologie

Le ch. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 s'intitule «Régime des finances». Cette réglementation des finances fédérales comporte trois volets fondés sur les art. 126 à 135, décrits ci-dessous:

1 Lignes directrices des finances fédérales: Objectifs, principes et instruments de la politique budgétaire du Conseil fédéral, 4 octobre 1999, p. 32.

Régime des finances de la Confédération

Art. 126 à 135...

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