Message relatif à la modification de la loi sur l'assurance-chômage

Extrait

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Message relatif à la modification de la loi sur l'assurance-chômage

08.062

Message

relatif à la modification de la loi sur l'assurance-chômage

du 3 septembre 2008

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI).

Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante:

2006 M 06.3366 Mesures en faveur des chômeurs âgés

(CN 23.06.2006, Schenker; CE 05.06.2007)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

3 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Afin de restaurer l'équilibre financier de l'assurance-chômage, le taux de cotisation doit être relevé de 2,0 à 2,2 %, et les prestations doivent être réduites d'environ 500 millions de francs. En vue d'amortir les dettes cumulées par l'assurance, une augmentation supplémentaire de 0,1 point de pourcentage du taux de cotisation et une cotisation dite de solidarité de 1 % doivent être introduites temporairement.

Contexte

La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI) a fait l'objet d'une révision importante en 1995 pour répondre à une forte augmentation du chômage au début des années 90. La création des offices régionaux de placement, a permis de professionnaliser le service de placement des personnes au chômage, de fortement axer l'assurance-chômage sur la réinsertion et de fixer le cadre légal d'une large gamme d'instruments concernant les mesures d'intégration. Depuis cette révision, l'assurance-chômage a la possibilité de réagir rapidement et de manière flexible en cas de détérioration du marché du travail. La révision du 22 mars 2002 a introduit une nouvelle stratégie de financement visant à équilibrer les recettes et les dépenses de l'assurance sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, en tablant, indépendamment des fluctuations conjoncturelles, sur une moyenne de 100 000 chômeurs. Or, ce chiffre s'est avéré être trop faible. En 2007, malgré la bonne conjoncture et le recul du chômage, l'assurance n'a pas pu commencer à rembourser ses dettes, lesquelles s'élèvent encore à 4,8 milliards de francs. En cas d'un ralentissement de la conjoncture, le plafond d'endettement fixé à l'art. 90c, al. 1, LACI serait vite dépassé. Selon cette disposition, le Conseil fédéral est contraint d'augmenter le taux de cotisation lorsque la dette dépasse un certain montant. De ce fait, la révision vise un rapide assainissement des finances de l'assurance-chômage.

Contenu du projet

La révision part de l'idée que l'assurance-chômage a fait ses preuves durant la dernière phase de récession et qu'il n'y a pas lieu de couper dans les prestations de base. En revanche, il est nécessaire de faire des économies là où les dispositions en vigueur ont des effets indésirables. La révision partielle vise donc les trois objectifs suivants:

- équilibrer les comptes,

- amortir la dette,

- renforcer le principe d'assurance en éliminant les incitations indésirables et en augmentant l'efficacité des mesures de réinsertion.

7030

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 22 novembre 2006, ces objectifs doivent être atteints en équilibrant recettes supplémentaires et économies. La mise en oeuvre doit essentiellement reposer sur les mesures suivantes:

- Prendre une moyenne de chômeurs plus élevée pour calculer le financement de l'assurance.

- Augmenter le taux de cotisation de 0,2 point pour atteindre l'équilibre financier, et prévoir des mesures d'économie du même ordre de grandeur au moins.

- La réduction des coûts sera avant tout mise en oeuvre par le renforcement du principe d'assurance en éliminant les incitations indésirables et en augmentant l'efficacité des mesures de réinsertion.

- A titre temporaire, augmenter le taux de cotisation de 0,1 point de pourcentage et introduire une cotisation dite de solidarité de 1 % portant sur les tranches de salaires situées entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant (actuellement de 126 000 à 315 000 fr.).

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Table des matières

Condensé 7030

1 Présentation de l'objet 7034

1.1 Contexte 7034

1.1.1 Rappel historique 7034

1.1.2 Nécessité de la révision 7034

1.1.3 Travaux préparatoires 7035

1.2 Solutions examinées 7036

1.2.1 Propositions écartées 7036

1.2.2 Autres points écartés de la révision 7036

1.2.2.1 Taux d'indemnisation unique de 70 % 7036

1.2.2.2 Suppression des indemnités en cas de réduction de

l'horaire de travail et d'intempéries 7037

1.2.2.3 Transferts sociaux dans le domaine de l'assurance-maladie 7037

1.2.2.4 Perte de travail à ne pas prendre en considération 7038

1.2.2.5 Prolongation des délais d'attente 7038

1.2.2.6 Allongement de la période d'indemnisation dans les

régions à taux de chômage élevé 7038

1.2.2.7 Clause de flexi...

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