Message relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

Extrait

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Message relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

07.065

Message

relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

du 22 août 2007

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, les projets de loi fédérale et d'arrêté fédéral relatifs à la mise à jour formelle du droit fédéral.

Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:

2005 M 03.3311 Paquet efficacité (N 27.9.04, groupe démocrate-chrétien;

E 7.3.05), point 3

2006 M 05.3815 Coup de balai dans le droit fédéral

(E 23.3.06, Stähelin; N 19.12.06)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

22 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Nous vous proposons d'abroger dans leur totalité 31 actes juridiques de l'Assemblée fédérale qui ont perdu leur raison d'être et de biffer, dans 55 autres actes, des dispositions individuelles devenues obsolètes ou de les adapter, le cas échéant, à la révision de l'organisation judiciaire fédérale. Le présent projet de mise à jour formelle du droit se place dans le contexte plus large de la consolidation et du développement de la qualité de la législation.

En exécution d'une motion transmise par les Chambres fédérales en 2006, le Conseil fédéral - dans le cadre de la réforme de l'administration - a mené à bien un projet d'examen du droit fédéral sur le plan formel. Suite à ces travaux, il propose par le présent message l'abrogation ou la modification d'un certain nombre d'actes ou de dispositions obsolètes de l'Assemblée fédérale qui ne sont plus pertinents dans le contexte juridique d'aujourd'hui. De la même manière, le Conseil fédéral a déjà examiné et mis à jour ses propres actes normatifs et ceux des unités administratives qui lui sont subordonnées. Parallèlement au présent message, il a abrogé 112 actes du Conseil fédéral et 56 actes des départements et des offices, alors qu'il a procédé à la modification ponctuelle de 106 autres actes, essentiellement en biffant des dispositions isolées. Le Conseil fédéral espère que cette mise à jour formelle permettra d'obtenir une meilleure vue d'ensemble du droit en vigueur.

Avec le présent message, le Conseil fédéral saisit également l'occasion de présenter au Parlement la place qu'occupe cette mise à jour formelle dans le contexte plus large de ses efforts en vue d'assurer la qualité de la législation. Divers aspects de ce que devrait être une «bonne» législation sont ici concernés. Après l'examen formel du droit fédéral, il s'agira de tendre à améliorer la qualité de la législation. L'entreprise a d'ailleurs déjà démarré avec le lancement d'un forum de législation, chargé de définir les critères d'une «bonne» législation et de développer des normes qualitatives. Tous les participants au processus législatif seront sensibilisés en permanence à ces questions. Les principes acquis ne devront pas seulement être appliqués lors de l'élaboration d'actes nouveaux, mais encore à l'occasion de chaque révision partielle, pour que les efforts visant à assurer la qualité du droit fédéral prennent la forme d'une tâche permanente.

Table des matières

Condensé 5790

1 Principes du projet 5793

1.1 Contexte 5793

1.2 Aspects quantitatif et qualitatif de la législation 5794

1.2.1 Qu'est-ce qu'une «bonne» législation? 5794

1.2.2 Causes de la prolifération législative 5796

1.2.3 Conséquences de la prolifération législative 5797

1.3 Révisions entreprises par des cantons et à l'étranger 5797

1.3.1 Concentration et flexibilisation de la législation dans le canton

des Grisons 5797

1.3.2 «Alleggerimento della legislazione» dans le canton du Tessin 5798

1.3.3 EFFILEX: examen de la nécessité et de l'actualité des actes

législatifs dans le canton de Bâle-Campagne 5798

1.3.4 Radioscopie de la législation dans le canton de Zurich 5798

1.3.5 «Débureaucratisation» dans l'Etat libre de Bavière 5799

1.3.6 Lois de simplification du droit du gouvernement fédéral allemand 5800

1.3.7 Loi de dérégulation en Autriche 5801

1.3.8 Mise à jour et simplification de l'acquis communautaire 5801

1.4 Efforts de révision de la Confédération 5802

1.4.1 Simplifier la vie des entreprises 5802

1.4.2 Programme d'abandon de tâches 5802

1.5 Le projet transversal «Examen formel du droit fédéral» dans le cadre

de la réforme de l'administration 5803

1.5.1 Objectifs de la mise à jour formelle 5803

1.5.2 Etendue de l'examen et démarche 5803

1.5.3 Résultats 5804

1.6 Améliorations plus poussées: garantir la qualité de la législation

en vigueur et de la législation future 5805

1.6.1 Généralités 5805

1.6.2 Critères et références 5807

1.6.3 Mesures destinées à garantir la qualité 5809

2 Commentaire concernant les abrogations et les modificat...

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