Message relatif à la métrologie

Extrait

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Message relatif à la métrologie

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Message

relatif à la métrologie

du 27 octobre 2010

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, le projet de loi fédérale sur la métrologie ainsi que le projet de loi fédérale sur l'Institut fédéral de métrologie.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

27 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

L'Office fédéral de métrologie est destiné à devenir un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. La loi fédérale sur la métrologie en vigueur fait pour cela l'objet d'une révision totale; l'organisation et le financement du nouvel Institut fédéral de métrologie et les prescriptions en matière de métrologie seront réglés dans des lois séparées.

L'actuel Office fédéral de métrologie (METAS) a été créé en 1862 sous le nom d'Office fédéral de la vérification et installé au centre de Berne. Tout au long de son histoire, l'office a changé plusieurs fois de nom et de siège. Depuis les années 1960, METAS dispose de son propre bâtiment à Wabern près de Berne, qui abrite des laboratoires spécialement équipés pour répondre aux besoins des mesures de haute précision. En 2001, des locaux supplémentaires ont été mis en service, dotés de laboratoires modernes.

L'activité de METAS se fonde sur l'art. 125 de la Constitution et sur la loi du 9 juin 1977 sur la métrologie (RS 941.20). METAS est l'institut national de métrologie de la Suisse, et assume à ce titre les tâches essentielles de mise en place et de maintenance de l'infrastructure métrologique du pays. Les attributions principales de METAS sont les suivantes:

- il élabore la base de mesure nationale, exploite à cet effet les laboratoires nécessaires et mène les travaux de recherche et de développement en la matière (mise à disposition des mesures de référence nationales, garantie de la reconnaissance internationale de ces mesures);

- il veille à ce que, dans les transactions commerciales et dans les domaines de la santé, de la sécurité publique et de l'environnement, les mesures nécessaires soient effectuées de manière suffisamment précise et selon des critères reconnus (préparation de la législation, surveillance de la métrologie);

- il met à la disposition de l'économie suisse, de l'administration et des milieux scientifiques des mesures de référence reconnues au niveau international, qui soient conformes aux exigences techniques actuelles et répondent aux besoins de précision de l'économie et de la recherche (diffusion des unités de mesure).

Depuis 1999, METAS est un office GMEB, c'est-à-dire une unité de l'administration centrale de la Confédération gérée par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. De ce fait, il n'a pas la personnalité juridique et ne tient pas non plus de comptabilité propre. Le taux de couverture des coûts de METAS est actuellement légèrement inférieur à 30 %.

La nouvelle réglementation découle d'une part d'examens consécutifs au rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise, et d'autre part de l'évolution des instituts nationaux de métrologie en Europe. Le 25 mars 2009, dans le cadre du plan de mise en oeuvre du rapport sur le gouvernement d'entreprise, le Conseil fédéral a

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chargé le DFJP d'examiner l'organisation de METAS et de lui soumettre avant la fin de l'année 2009 des propositions quant à la marche à suivre. Un examen sous l'angle du gouvernement d'entreprise montre que METAS est en un certain sens un office fédéral plutôt atypique, car les prestations régaliennes ne constituent pas l'essentiel de ses activités. Les tâches, les structures et les défis de METAS sont davantage conditionnés par le marché que par la politique. En diffusant les unités de mesure auprès de l'économie, de l'administration et des milieux scientifiques, METAS fournit principalement des services à caractère monopolistique. L'attribution formelle de tâches n'empêche pas qu'en matière de diffusion d'unités de mesure et d'évaluation de la conformité, METAS soit déjà concurrencé sur le marché suisse par des instituts de métrologie étrangers. METAS dispose de structures scientifiques, technologiques et organisationnelles performantes et concurrentielles sur la scène internationale. Sa haute compétence dans le domaine de la métrologie et son orientation vers les résultats sont reconnues au plan international et appréciées de sa clientèle. Les défis évoqués imposent à METAS une organisation souple et, simultanément, un lien malgré tout avec l'Etat. Les deux buts peuvent être atteints par la création d'un établissement de droit public doté de la personnalité juridique et tenant sa propre comptabilité, et par la transformation de METAS en une unité décentralisée de l'administration fédér...

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