Message relatif à la loi sur la poste (LPO)
Feuille Fédérale num. 29, 21 juillet 2009 › Seccion Unica
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Message relatif à la loi sur la poste (LPO)
09.049 Message relatif à la loi sur la poste (LPO) du 20 mai 2009 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet de révision totale de la loi sur la poste. En même temps, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes: 2006 M 06.3584 Indépendance de l'autorité de régulation postale (N 23.3.2007, Germanier, E 4.10.2007) 2006 P 06.3655 Rapport du Conseil fédéral sur l'avenir de la Poste (N 23.3.2007, Groupe radical-libéral) Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 20 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La loi sur la poste vise principalement les deux objectifs suivants: d'une part, la mise en oeuvre du mandat constitutionnel qui consiste à assurer le service universel par la fourniture de services postaux et de services de paiement à l'ensemble de la population; d'autre part, l'ouverture complète du marché postal pour les prestataires privés. Les grandes lignes de la loi sur la poste se présentent comme suit. - Ouverture complète du marché: la loi sur la poste prévoit que le monopole des lettres sera complètement supprimé par arrêté fédéral sujet au référendum une année après son entrée en vigueur. La limite du monopole sera maintenue à 50 g jusqu'à cette date. Toutefois, la loi contient d'ores et déjà des dispositions qui régissent l'ouverture complète du marché. - Garantie du service universel: la loi sur la poste contient le principe selon lequel un service universel accessible à tous et finançable, proposant des services postaux et des services de paiement, doit être assuré sur l'ensemble du territoire. En outre, elle définit les produits des services postaux proposés dans ce contexte. La Poste Suisse se voit octroyer un mandat légal pour la fourniture du service universel. - Financement du service universel: pendant la durée du monopole, la four-niture du service universel comprenant des services postaux et des services de paiement est financée par les recettes provenant de ces prestations. Après ouverture complète du marché, les services postaux doivent être fournis de manière à couvrir leurs coûts. Si l'obligation de fournir le service universel engendre des coûts nets pour la Poste, celle-ci peut les faire valoir. L'auto-rité de régulation instaure un fonds à cet effet qui devra être alimenté par tous les prestataires de services postaux soumis à l'obligation d'annoncer. Si le fonds ne suffit pas, il conviendra de prévoir des contributions étatiques. - Réglementation du marché: la loi sur la poste crée les mêmes conditions pour tous les acteurs du marché. Toutes les entreprises actives sur le marché postal sont soumises à la même réglementation. Il n'est possible de déroger au principe de l'égalité des droits et des obligations que si la fourniture du service universel l'exige impérativement. A titre de mesure d'accompagnement de la libéralisation du marché, on introduit pour tous les prestataires de services postaux l'obligation de négocier une convention collective de travail et de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. - Interopérabilité: la loi sur la poste contient des dispositions qui régissent l'accès aux cases postales et l'échange de données d'adresses. Ces dispositions garantissent le bon fonctionnement des services postaux. 4650 - Régulation et surveillance: la loi sur la poste comprend les principes qui régissent le fonctionnement de l'autorité de régulation postale (PostCom) et du service technique, assortis d'une claire attribution des compétences à l'autorité de régulation postale et des voies de recours correspondantes. L'autorité de régulation est notamment tenue de surveiller le marché postal et les prestataires soumis à l'obligation d'annoncer. Le service technique assume les tâches en matière de politique postale. - Organe de conciliation: la loi sur la poste prévoit un organe de conciliation auquel les consommateurs peuvent s'adresser en cas de litige avec les prestataires. 4651 Table des matières 1 Contexte 4654 1.1 Le mandat constitutionnel de la Confédération 4654 1.2 L'actuelle loi sur la poste 4654 1.3 Politique postale pratiquée jusqu'ici par la Confédération 4654 1.3.1 Réforme des PTT et loi sur la poste (1998) 4654 1.3.2 Rapport du Conseil fédéral relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse (2002) 4656 1.3.3 Art. 2, al. 3, LPO: le mandat d'infrastructure de 2004 4657 1.3.4 Révision 2004 de l'ordonnance sur la poste 4657 1.3.5 Abaissement du monopole des lettres à 100 g en 2006 4658 1.3.6 Arrêté du Conseil fédéral du 1er mai 2006 4658 2 Evolution du marché postal en Europe et en Suisse 4659 2.1 Comparaison ...Voir le contenu complet de ce document
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