Message relatif à la loi sur l'imposition de la bière
Feuille Fédérale num. 38, 27 septembre 2005 › Seccion Unica
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Message relatif à la loi sur l'imposition de la bière
05.071 Message relatif à la loi sur l'imposition de la bière du 7 septembre 2005 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet de loi sur l'imposition de la bière et d'arrêté fédéral sur l'abrogation d'actes législatifs concernant l'imposition des boissons et de la bière, que nous vous proposons d'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 7 septembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé L'actuelle imposition de la bière repose sur l'arrêté du Conseil fédéral du 4 août 1934 instaurant l'impôt fédéral sur les boissons, approuvé par l'Assemblée fédérale le 29 septembre 1934. Par arrêté du 27 septembre 1937, le Conseil fédéral a supprimé l'impôt général sur les boissons et maintenu uniquement l'impôt sur la bière. A l'art. 41ter de l'ancienne constitution fédérale, la charge totale grevant la bière (impôt sur la bière et TVA) était garantie proportionnellement à son prix. La nouvelle constitution ne prévoit plus de lien avec les prix, ouvrant ainsi la voie au remplacement de l'arrêté instaurant l'impôt sur les boissons par une nouvelle loi moderne sur l'imposition de la bière. L'impôt sur la bière fait partie des impôts à la consommation harmonisés au niveau de l'UE. Le projet de loi sur l'imposition de la bière est pour l'essentiel eurocompatible, il empêche les distorsions de concurrence et ne favorise pas la formation de cartels. La loi vise la rentabilité pour l'administration et la perception. Elle ne nécessitera probablement pas de personnel supplémentaire. La loi sur l'imposition de la bière prend en premier lieu en considération les changements intervenus dans les conditions-cadres juridiques et économiques et élimine les lacunes du système actuel. L'unité de mesure reste l'hectolitre. Le lien avec les prix est abandonné. L'impôt se calcule dorénavant d'après le degré de la bière sur la base de la teneur en moût. Pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure à 55 000 hectolitres, l'impôt est échelonné d'après la quantité; dans ce cas l'impôt est réduit jusqu'à 40 % par échelons de 1000 hectolitres jusqu'à une charge fiscale de 60 %. Le nouveau système d'imposition est conforme au principe de la neutralité budgétaire. Les recettes provenant de l'impôt sur la bière, qui s'élèvent actuellement à quelque 100 millions de francs par an, sont ainsi assurées. Les recettes nettes sont destinées à la caisse générale de la Confédération. La loi sur l'imposition de la bière est purement fiscale. Elle ne contient aucune disposition sur la protection de la jeunesse, sur l'interdiction de la publicité ni sur les denrées alimentaires. 5322 Table des matières Condensé 5322 Abréviations 5325 1 Partie générale 5326 1.1 Contexte 5326 1.1.1 Réglementation actuelle 5326 1.1.2 Historique 5326 1.1.3 Evolution du marché suisse de la bière 5329 1.1.3.1 Généralités 5329 1.1.3.2 Industrie brassicole 5330 1.1.3.3 De la bière en fût à la bière en bouteille 5331 1.1.3.4 Modification de la structure d'écoulement 5332 1.1.4 Evolution du prix et de l'impôt 5332 1.1.5 Comparaison fiscale avec les Etats membres de l'UE et de l'AELE 5334 1.1.6 Prévention de l'alcoolisme 5336 1.1.6.1 Consommation d'alcool 5336 1.1.6.2 Consommation de bière 5336 1.1.6.3 Protection de la jeunesse, limitation de la publicité et de la distribution et prévention 5336 1.1.6.4 Mesures fiscales 5337 1.1.6.4.1 Bière 5337 1.1.6.4.2 Mélanges de boissons contenant de la bière et autres mélanges de boissons obtenus à partir d'alcool fermenté 5338 1.1.7 Lacunes de la réglementation actuelle 5338 1.1.8 Nécessité d'une nouvelle loi sur l'imposition de la bière 5339 1.2 Objectifs 5339 1.2.1 Généralités 5339 1.2.2 Critères du nouveau système d'imposition 5340 1.2.3 Le nouveau système d'imposition 5340 1.3 Résultats de la consultation 5341 1.3.1 Aperçu 5341 1.3.2 Loi fiscale 5342 1.3.3 Abrogation de l'impôt sur la bière 5342 1.3.4 Montant de l'impôt sur la bière 5342 1.3.5 Structure fiscale 5343 1.3.6 Adaption du taux de l'impôt 5343 1.3.7 Boissons sucrées mélangées à de la bière 5343 1.3.8 Utilisation des recettes de l'impôt sur la bière 5343 1.4 Classement d'une intervention parlementaire 5343 2 Partie spéciale 5344 2.1 Structure du projet de loi 5344 2.2 Commentaire 5344 2.2.1 Dispositions générales (section 1) 5344 2.2.2 Assujettissement à l'impôt (section 2) 5345 2.2.3 Tarif de l'impôt (section 3) 5346 2.2.4 Perception et remboursement de l'impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier (section 4) 5352 2.2.5 Perception et remboursement de l'impôt pour la bière importée sur le territoire douanier (section 5) 5354 2.2.6 Voies d...
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