Message concernant l'accord de promotion et de protection réciproque des investissmements avec lEgypte
Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011 › Seccion Unica
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Message concernant l'accord de promotion et de protection réciproque des investissmements avec lEgypte
11.2.2 Message concernant l'accord de promotion et de protection réciproque des investissements avec l'Egypte du 12 janvier 2011 11.2.2.1 Considérations générales concernant l'accord Contexte Le 7 juin 2010, la Suisse a signé, sous réserve de ratification, un nouvel accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec l'Egypte. Les APPI ont pour but d'assurer aux investissements effectués dans les pays partenaires par des personnes physiques et des entreprises suisses, comme à ceux effectués en Suisse par des investisseurs du pays partenaire, une protection contractuelle contre les risques non commerciaux. Sont notamment visées les discriminations étatiques par rapport aux investisseurs nationaux, les expropriations illicites ou les restrictions aux transferts des revenus et autres montants afférents à l'investissement. Des procédures de règlement des différends permettent, si nécessaire, de recourir à l'arbitrage international pour assurer l'application des normes cont...Voir le contenu complet de ce document
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