Message relatif à la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie
Feuille Fédérale num. 42, 20 octobre 2009 › Seccion Unica
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Message relatif à la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie
09.075 Message relatif à la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie du 30 septembre 2009 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet de loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (loi sur les professions de la psychologie, LPsy), en vous proposant de l'adopter. Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 2001 M 00.3615 Protection des titres dans les professions de la psychologie (N 26.11.01, Triponez; E 19.03.01) 2001 M 00.3646 Protection des titres dans les professions de la psychologie (E 19.03.01, Wicki; N 26.11.01) Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 30 septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Le présent projet de loi sur les professions de la psychologie vise à améliorer la protection de la santé publique et des consommateurs. A cette fin, il instaure des dénominations professionnelles protégées qui sont explicites, crée un label de qualité fiable et garantit un standard élevé homogène dans le domaine thérapeutique en réglementant la formation de base, la formation postgrade et l'exercice de la psychothérapie par des psychologues. Contexte Le présent projet de loi, qui vise à réglementer la protection des dénominations et des titres, la formation postgrade dans les domaines de la psychologie ayant un rapport direct avec la santé ainsi que l'exercice de la psychothérapie par des psychologues, est le résultat d'efforts déployés durant une dizaine d'années pour répondre à deux mandats différents du législateur: dès 1991, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (aujourd'hui CDS) avait invité la Confédération à réglementer la formation de base et la formation postgrade des psychologues-psychothérapeutes dans le cadre de la loi sur les professions médicales (LPMéd). En 1998, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de la consultation de l'avant-projet de LPMéd, de réglementer la formation de base et la formation post-grade des psychologues-psychothérapeutes dans une loi distincte et chargé le DFI d'entamer des travaux dans ce sens. En 2001, le Parlement a adopté les motions Wicki (00.3646) et Triponez (00.3615), toutes deux intitulées «Protection des titres dans les professions de la psychologie». Les auteurs des motions entendaient par là prévenir une discrimination des psychologues suisses sur le marché communautaire de l'UE, mais aussi améliorer la protection des consommateurs. Ce second mandat du législateur a été le point de départ de la création d'une loi sur les professions de la psychologie censée répondre à la fois à l'exigence relevant de la politique de santé, à savoir réglementer la psychothérapie non médicale, et à celle consistant à protéger le titre de psychologue. La plupart des gens associent a priori à la dénomination de psychologue un spécialiste des questions, difficultés et maladies psychiques. Or, outre les titulaires d'un diplôme d'études supérieures en psychologie, de nombreuses personnes sans formation en la matière proposent des services dits «psychologiques». Faute de réglementation légale des professions de la psychologie et de leurs dénominations au niveau fédéral, les critères fiables manquent pour distinguer les fournisseurs de prestations qualifiés des fournisseurs non qualifiés. Aussi les personnes aux prises avec de graves problèmes psychiques courent-elles le risque de consulter des fournisseurs de prestations peu qualifiés ou dénués de tout sérieux. Il existe bien des dispositions cantonales à ce sujet mais elles concernent presque exclusivement la psychothérapie non médicale, laquelle est réglementée à ce jour dans 25 cantons; mais ces réglementations diffèrent parfois considérablement les unes des autres. Cette situation juridique ne saurait répondre aux exigences de protection actuelles puisqu'elle ne garantit pas suffisamment la nécessaire protection des patients et des consommateurs. 6236 Contenu du projet La loi sur les professions de la psychologie vise à améliorer la protection de la santé publique et des consommateurs. À cette fin, elle instaure des dénominations professionnelles protégées qui sont explicites, crée au travers de titres postgrades fédéraux un label de qualité fiable et règle la formation de base, la formation post-grade et l'exercice de la psychothérapie par des psychologues. La protection de la santé (psychique) est améliorée en premier lieu par la réglementation des formations de base et postgrade ainsi que de l'exercice de la psychothérapie par des psychologues. L'harmonisation, à l'échelon fédéral, des dispositions relatives à l'exercice de la professi...Voir le contenu complet de ce document
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