Message portant approbation de l'Accord entre la Suisse et Eurojust
Feuille Fédérale num. 1, 12 janvier 2010 › Seccion Unica
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Message portant approbation de l'Accord entre la Suisse et Eurojust
09.096 Message portant approbation de l'Accord entre la Suisse et Eurojust du 4 décembre 2009 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et Eurojust, signé le 27 novembre 2008. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 4 décembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé L'accord soumis aux Chambres fédérales par le présent message institutionnalise la coopération avec Eurojust, l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne. Cette coopération vise à renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité internationale, notamment le terrorisme, la participation à une organisation criminelle, la traite des êtres humains, le trafic illicite de stupéfiants, les escroqueries et fraudes et le blanchiment d'argent. Point de la situation Dès les négociations bilatérales II, la Suisse a fait savoir qu'elle souhaitait institutionnaliser la coopération avec Eurojust, une volonté qui a été retenue par écrit dans le procès-verbal agréé des négociations sur l'Accord d'association à Schengen1 et dans l'acte final de l'Accord sur la fraude2. La Suisse collabore déjà étroitement avec les Etats membres de l'Union européenne (UE) dans le domaine judiciaire et dans le domaine de la poursuite pénale. Il y a néanmoins matière à améliorer la coordination. Il est indispensable, pour lutter efficacement contre la grande criminalité, de renforcer la coordination et la coopé-ration entre les autorités de poursuite pénale des pays touchés par des formes graves de criminalité, qui se caractérisent par des modes opératoires défiant les frontières et un haut degré d'organisation. Eurojust assume de telles tâches de coordination et de soutien. Fondé par l'UE dans le but d'accentuer la répression de la grande criminalité, Eurojust vise à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires compétentes des Etats participants, pr...Voir le contenu complet de ce document
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