Message relatif à l'initiative populaire «Services postaux pour tous»
Feuille Fédérale num. 17, 6 mai 2003 › Seccion Unica
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Message relatif à l'initiative populaire «Services postaux pour tous»
03.026 Message relatif à l'initiative populaire «Services postaux pour tous»du 9 avril 2003Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons le message relatif à l'initiative populaire «Services postaux pour tous» et vous proposons de soumettre cette initiative au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. L'arrêté fédéral à ce sujet est annexé.Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.9 avril 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséObjectifs de l'initiativeL'initiative populaire «Services postaux pour tous» demande que la Confédération garantisse un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la population et de l'économie. La réalisation de cet objectif requiert un réseau d'offices de poste qui couvre l'ensemble du pays. Les communes seront associées à l'aménagement de ce réseau. Les personnes directement intéressées auront ainsi le droit de participer à l'aménagement d'une partie de l'infrastructure régionale. Par ailleurs, la Confédération prendra en charge les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les recettes des services réservés ni par les redevances de concession.Réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays et droit des communes d'être entenduesLors de la session de printemps 2003, le Parlement a approuvé une révision de la loi sur la poste qui obligera la Poste à exploiter un réseau d'offices de poste sur l'ensemble du territoire. La Poste voit ainsi son mandat complété par un mandat d'infrastruct...
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