Message relatif à l'initiative populaire '6 semaines de vacances pour tous'
Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010 › Seccion Unica
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Message relatif à l'initiative populaire '6 semaines de vacances pour tous'
10.057 Message relatif à l'initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous» du 18 juin 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous proposons de soumettre au vote du peuple et des cantons sans contre-projet l'initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous» en leur recommandant de la rejeter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 18 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé L'initiative populaire fédérale «6 semaines de vacances pour tous» demande que la Constitution (Cst.) soit modifiée de manière à ce que tous les travailleurs aient droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum. L'adaptation au nouveau droit se fera par étapes. L'initiative a été déposée le 26 juin 2009 munie de 107 639 signatures valables. La réglementation actuelle en matière de vacances repose sur une révision du code des obligations (CO) effectuée en 1984. Le droit légal aux vacances a été alors allongé de deux ou trois semaines, selon les cantons, à quatre semaines; la loi octroie depuis une cinquième semaine de vacances aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ainsi qu'aux apprentis (art. 329a et 345a, al. 3, CO). Selon le Conseil fédéral, cette réglementation a fait ses preuves. Elle offre aux parties contractantes et aux partenaires sociaux une marge de manoeuvre suffisante pour proposer des solutions plus généreuses en matière de vacances (art. 362 CO), mais aussi pour associer sous une autre forme les travailleurs aux gains de productivité. Par exemple par une augmentation de salaire, une réduction de l'horaire de travail ou d'autres conditions de travail favorables. Pour les auteurs de l'initiative, plus de vacances signifie plus de repos, donc une meilleure protection de la santé. Mais tel n'est le cas que si l'employeur entend engager du personnel supplémentaire et en a la capacité économique. Un simple allongement de la durée des vacances n'offrirait aucune garantie à cet égard. Il serait par contre à craindre qu'en imposant les six semaines de vacances, on contribue à accroître encore la pression physique et psychologique sur le lieu de travail. Avec la réglementation en vigueur, la Suisse remplit toutes ses obligations de droit international. En outre, une analyse de droit comparé montre que, contrairement à la situation il y a 30 ans, la Suisse n'a pas de retard à combler par rapport à l'étranger, surtout si, en plus de la durée légale des vacances, l'on consi...Voir le contenu complet de ce document
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