Message relatif à l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»

Extrait

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Message relatif à l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»

10.060

Message

relatif à l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»

du 23 juin 2010

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous proposons de soumettre l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. Nous vous soumettons en même temps un projet de loi sur l'imposition de la propriété privée du logement en tant que contre-projet indirect, en vous proposant de l'adopter.

Par ailleurs, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

2005 M 05.3864 Moins de dettes pour les personnes âgées. Nouveau système d'imposition de la valeur locative (E 20.06.06, Kuprecht;

N 25.09.07)

2009 M 09.3014 Plus d'efficacité et d'efficience des déductions fiscales en matière d'assainissement énergétique des bâtiments

(E 19.03.09 Commission de l'économie et des redevances CE; N 11.06.09)

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

23 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» au motif que l'introduction d'un droit d'option irrévocable réservé aux ménages de retraités propriétaires de leur logement entraînerait une inégalité de traitement entre les générations impossible à justifier objectivement. Il lui oppose un contre-projet indirect qui prévoit la suppression de l'imposition de la valeur locative pour tous les propriétaires. Le droit fiscal s'en trouve simplifié dans un domaine capital.

Déposée le 23 janvier 2009, l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» veut accorder aux retraités un droit d'option irrévocable à la non-imposition de la valeur locative. En contrepartie, les intérêts passifs grevant le logement ne seraient plus déductibles. En revanche, resteraient entièrement déductibles les frais d'entretien annuels jusqu'à hauteur de 4000 francs et le coût des mesures en faveur des économies d'énergie, de la protection de l'environnement et de la restauration des monuments historiques.

Le Conseil fédéral est opposé à l'initiative populaire: il rejette une exonération facultative de l'imposition de la valeur locative réservée aux retraités. Une telle mesure entraînerait une inégalité de traitement objectivement injustifiée par rapport aux propriétaires de logements qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite et aux locataires qui ne bénéficient pas de cette option. Il n'y a pas non plus nécessité immédiate de prendre des mesures en faveur des retraités qui ne sont, en général, pas défavorisés économiquement par rapport aux personnes qui exercent une activité lucrative.

L'introduction d'un droit d'option conduirait à des distorsions et compliquerait inutilement le droit fiscal. La charge administrative liée à la mise en oeuvre de l'initiative populaire ne doit pas être sous-estimée. Les effets de l'initiative ne sont pas convaincants non plus: la liberté d'opter pour la non-imposition de la valeur locative après l'âge de la retraite équivaudrait essentiellement à privilégier les ménages de retraités à l'aise financièrement, qui ont déjà remboursé leur dette hypothécaire pendant leur activité lucrative ou qui disposent de moyens financiers suffisants pour le faire pendant leur retraite. Enfin, du fait que l'initiative est axée sur les propriétaires retraités et que le changement de système est de surcroît facultatif, elle ne permettrait guère de répondre systématiquement au problème fondamental du système actuel d'imposition de la valeur locative, à savoir que celui-ci n'incite guère à amortir les dettes hypothécaires.

En revanche, un changement général de système permettra des gains d'efficacité substantiels dans le domaine des frais d'exécution et des simplifications dans un domaine capital de la fiscalité. L'imposition de la valeur locative et la détermination des déductions relatives au logement compliquent la procédure de taxation tant pour les propriétaires que pour les autorités de taxation. Les uns comme les autres profiteront des effets de la simplification. La valeur locative est par ailleurs une question qui reste d'actualité dans les débats politiques.

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Le premier contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral a été rejeté en majorité lors de la consultation. De même, l'avis de droit demandé a conclu à l'inconstitutionnalité de l'impôt cantonal proposé sur les résidences secondaires. Le Conseil fédéral maintient cependant la suppression de l'imposition de la valeur locative pour simplifier le droit fiscal. Le contre-projet indirect modifié après la consultation est conçu de la manière suivante: la suppression de l'imposition de la valeur locat...

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