Message concernant l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»
Feuille Fédérale num. 47, 30 novembre 2010 › Seccion Unica
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Message concernant l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»
10.093 Message concernant l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» du 20 octobre 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous proposons de soumettre l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» au vote du peuple et des cantons, en leur recommandant de la rejeter et d'accepter le contre-projet direct de l'Assemblée fédérale. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 20 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Le Conseil fédéral propose le rejet de l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» et lui oppose un contre-projet direct, en particulier parce que l'initiative limite la marge de manoeuvre du législateur sans véritablement régler les problèmes existants dans le domaine des jeux d'argent. En revanche, le contre-projet crée une bonne base pour la révision de la législation sur les jeux d'argent. L'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» a été déposée le 10 septembre 2009, munie de 170 101 signatures valables. D'une part, elle vise l'affectation de l'intégralité des bénéfices des loteries et des paris professionnels à des buts d'utilité publique et une contribution plus élevée des recettes des maisons de jeu à l'AVS/AI. D'autre part, elle a pour but d'établir une répartition claire des compétences entre la Confédération et les cantons: la Confédération est investie d'une compétence législative étendue dans le domaine des maisons de jeu, les cantons étant compétents dans le domaine des loteries et des paris profession-nels, sous réserve de la compétence de la Confédération de légiférer sur les principes. De l'avis du Conseil fédéral, l'initiative présente plusieurs défauts. D'abord, le niveau de détail qu'elle affiche pour une disposition constitutionnelle réduirait la marge de manoeuvre du législateur sans offrir de solution aux problèmes actuels de délimitation entre le domaine des loteries et des paris professionnels d'une part, et celui des maisons de jeu d'autre part, ni aux conflits de compétences entre la Confédération et les cantons. La limitation de la compétence législative étendue de la Confédération dans le domaine des loteries et des paris professionnels à une simple compétence de légiférer sur les principes s'opposerait aux efforts d'harmonisation de la Confédération dans d'autres domaines et constituerait un obstacle à une politique globale et cohérente en matière de jeux d'argent. De plus, l'initiative manque de précision en ce qui concerne l'affectation à l'AVS/AI des recettes issues des jeux offerts par les maisons de jeu et remet en cause leur possibilité d'obtenir un rendement adéquat du capital investi. Enfin, la formulation de l'initiative peut donner à penser que le produit des jeux d'adresse doit également être affecté à des buts d'utilité publique, à l'instar du bénéfice des loteries et des paris professionnels. Dans ce cas, il est fort probable que ces jeux disparaîtraient par manque de rentabilité pour les fabricants et exploitants privés d'automates. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose le rejet de l'initiative. Il prend toutefois au sérieux les craintes des auteurs de l'initiative de voir l'offre dans le domaine des loteries et des paris professionnels réduite au profit de celle des maisons de jeu, et de voir affaiblies les compétences cantonales actuelles et l'affectation du produit des jeux à l'AVS/AI, à la culture, au sport et au domaine social. Ce sont, entre autres, ces craintes qui ont entraîné la suspension des travaux de révision de la législation sur les loteries. Il voit également l'avantage de prévoir une compétence constitutionnelle pour l'ensemble des jeux d'argent et de confier aux autorités le soin de prévenir la dépendance aux jeux pour tout le domaine. 7256 Le Conseil fédéral propose par conséquent un contre-projet direct. Celui-ci, d'une part, répond aux principales préoccupations de l'initiative: il garantit au niveau constitutionnel les compétences d'exécution des cantons en matière de loteries et de paris sportifs (et au-delà de l'initiative, dans le domaine des jeux d'adresse), de même que l'affectation du produit des loteries et des paris sportifs à des buts d'utilité publique. De cette façon, il inscrit dans la Constitution le financement actuel par les cantons de nombreuses activités d'utilité publique qui ne trouveraient que difficilement d'autres financements, alors qu'elles jouent un rôle important dans la société. Pour le reste, le contre-projet s'en tient à l'actuel art. 106 de la Constitution en ce qui concerne les maisons de jeu. D'autre part, le contre-projet remédie aux carences d...Voir le contenu complet de ce document
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