Message relatif à l'initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes»
Feuille Fédérale num. 2, 19 janvier 2010 › Seccion Unica
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Message relatif à l'initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes»
09.098 Message relatif à l'initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» du 16 décembre 2009 Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, Nous vous présentons ci-après le message concernant l'initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes». Nous vous proposons de la soumettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter, et de renoncer à un contre-projet. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 16 décembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé L'initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» doit être soumise, sans contre-projet, au vote du peuple et des cantons avec une recommandation visant à son rejet. Les nouvelles dispositions constitutionnelles réclamées briseraient le compromis tel que trouvé par la législation en vigueur sur les armes. Une partie des mesures exigées est difficile à mettre en pratique et leur contrôle n'est possible qu'au prix d'un grand travail administratif. En ce qui concerne les armes militaires, des efforts ont déjà été entrepris pour améliorer la situation. Le 23 février 2009, le comité d'initiative a déposé l'initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes» munie de 106 037 signatures valables. Cette initiative exige la preuve du besoin de posséder une arme et de la capacité à la manipuler ainsi qu'une interdiction d'acquérir à titre privé des armes à feu automatiques et des fusils à pompe («pump action»). Elle demande en outre que les armes d'ordonnance soient conservées à l'arsenal et non plus au domicile et que la Confédération mette en place un système d'information sur les armes à feu. Enfin, elle entend obliger la Confédération à encourager les collectes d'armes et à s'engager sur le plan international pour limiter la disponibilité des armes. La législation en matière d'armes a toujours été sujette à controverse dans l'opinion publique suisse. Certains souhaiteraient une stricte réglementation de l'utilisation d'armes afin d'exclure tout risque, tandis que d'autres plaident en faveur d'une réglementation aussi minime que possible afin que les activités de chasse, de sport et de collection puissent être pratiquées sans contrainte bureaucratique. Le Conseil fédéral est convaincu que la loi sur les armes offre pour l'heure une voie intermédiaire tenant compte des divers intérêts des personnes impliquées tout en les pondérant au mieux. Si l'initiative devait être acceptée, ce compromis serait remis en question sans que des avantages soient pour autant mis clairement en évidence par rapport aux dispositions en vigueur. D'importants obstacles s'opposent en outre à l'application concrète: il devrait s'avérer difficile de définir et de fixer dans le droit positif ce qu'est un besoin «acceptable» et ce que signifient les «capacités nécessaires» pour toutes les catégories de personnes s'intéressant aux armes. En outre, pour être efficace, un tel système ne pourrait être mis sur pied qu'au prix d'un grand travail administratif. En effet, un véritable contrôle du besoin de posséder une arme et de la capacité à la manipuler n'est envisageable qu'avec un personnel considérable. En outre, de nombreux abus sont susceptibles de se produire car il est difficile, pour diverses catégories de personnes intéressées, de trouver des critères objectifs et facilement vérifiables permettant de prouver le besoin de posséder une arme et la capacité à la manipuler (par ex. collectionneurs). L'exécution consistera essentiellement à vérifier les données personnelles des personnes intéressées, ce qui s'accompagne d'un nombre de contrôles considérable. 130 Le Conseil fédéral a tenu compte de l'un des buts de l'initiative, à savoir l'amélioration de la sécurité en rapport avec les armes militaires, en émettant des propositions en ce sens dans le cadre d'une adaptation de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et des ordonnances correspondantes. Le Conseil fédéral et le Parlement se sont exprimés à plusieurs reprises contre l'introduction d'un système d'information sur l'acquisition d'armes géré par la Confédération. Etant do...Voir le contenu complet de ce document
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