Message concernant l'initiative populaire fédérale «pour une durée du travail réduite»
Feuille Fédérale num. 30, 2 août 2000 › Seccion Unica
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Message concernant l'initiative populaire fédérale «pour une durée du travail réduite»
00.056Message concernant l'initiative populaire fédérale «pour une durée du travail réduite»du 28 juin 2000Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons l'initiative populaire «pour une durée du travail réduite» et vous proposons de la soumettre au vote du peuple et des cantons avec recommandation de la rejeter sans contre-projet.Le projet d'arrêté fédéral correspondant est joint en annexe.Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.28 juin 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséL'initiative populaire «pour une durée du travail réduite» a été déposée à la Chancellerie fédérale le 5 novembre 1999, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, munie de 108 296 signatures valables. Cette initiative prévoit d'introduire progressivement une durée de travail annuelle d'au maximum 1872 heures, pour tous les travailleurs, ce qui correspond à une semaine de travail moyenne de 36 heures. L'initiative prévoit dès son acceptation une réduction annuelle du temps de travail de 52 heures, jusqu'à ce que l'objectif fixé soit atteint. Les emplois à temps partiel doivent également profiter de cette réduction, qui n'entraînera aucune diminution de salaire pour les travailleurs dont la rémunération ne dépasse pas 150 % de la moyenne des salaires versés en Suisse (environ 7600 francs). Différentes mesures d'accompagnement sont prévues, comme un nombre maximum d'heures de travail supplémentaire (100 par année), une durée maximale absolue de la se-maine de travail (48 heures), une interdiction générale de traiter les travailleurs à temps partiel de manière discriminatoire et une aide financière de la Confédération en faveur des entreprises qui mettent en oeuvre plus rapidement cette réduction.La réglementation actuelle et le temps de travail effectif vont bien au-delà des 36 heures de travail hebdomadaires moyennes, préconisées dans l'initiative. La loi sur le travail, qui s'applique à une majorité de travailleurs, fixe à 45-50 heures la durée maximale de travail hebdomadaire. Aujourd'hui, la semaine de travail moyenne est d'environ 42 heures en Suisse.De même que pour les initiatives lancées (en vain) précédemment, le Conseil fédéral est convaincu que la réduction de la durée du travail est avant tout l'affaire des partenaires sociaux. Une telle réduction inscrite dans la Constitution, avec le manque de souplesse que cela entraîne au niveau des heures de travail de tous les travailleurs, ne peut en aucun cas répondre aux besoins des différentes branches de l'économie et des entreprises. La réduction massive du temps de travail réclamée par les auteurs de l'initiative, avec une garantie de salaire pour les petits et moyens revenus, aurait des conséquences négatives sur notre économie: il faudrait compter avec une augmentation des coûts salariaux et du niveau des prix; les petites entreprises et les branches nécessitant un nombre élevé d'heures de travail comme l'agriculture seraient les premières touchées. Le nombre des demandeurs d'emploi et des chômeurs a fortement régressé depuis le lancement de l'initiative (au printemps 1998), ce qui fait que le but principal des auteurs de l'initiative - la lutte contre le chômage - a actuellement perdu de son acuité. Il est d'ailleurs peu probable que cette initiative contribue à réduire notablement le chômage, voire à le faire disparaître. Il est possible qu'une réduction généralisée du temps de travail dans certaines branches de l'économie conduira à une réduction du nombre des demandeurs d'emploi; dans d'autres branches, au contraire, les postes ainsi libérés pour-raient difficilement être repourvus. Le manque de personnel hautement qualifié irait en s'aggravant. D'un autre côté, la diminution du temps de travail pourrait être compensée en grande partie par du travail supplémentaire ou par des rationalisations. Cette initiative aurait également des conséquences indirectes néfastes tellesque l'aggravation du travail au noir. Enfin, la Confédération, les cantons et les communes devraient faire face à un supplément de dépenses financières et de personnel.Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose aux Chambres de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative «pour une durée du travail réduite» sans contre-projet.Message1 Forme 1.1 TexteLe 5 novembre 1999, l'Union syndicale suisse (USS) a déposé l'initiative populaire fédérale «pour une durée du travail réduite», présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, libellé dans ces termes:ILa Constitution est complétée comme suit:Art. 34a (nouveau)1 La durée du travail annuelle est d'au maximum 1872 heures. Les jours fériés et les jours...
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