Message concernant l'initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile»

Extrait

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Message concernant l'initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile»

01.036

Message

concernant l'initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile»

du 15 juin 2001

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons ci-joint, accompagné du présent message, le projet d'arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile», en vous demandant de l'approuver.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

15 juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le 13 novembre 2000, l'initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile» a été déposée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. L'initiative vise à compléter l'art. 121, al. 1, de la Constitution (Cst.) par un nouvel al. 1a. La Confédération respecte ainsi dans le domaine du droit d'asile et sous réserve des obligations découlant du droit international public, outre les principes de la procédure, les principes du droit pénal et du droit de l'assistance, censés rendre la Suisse moins attrayante comme terre d'asile. L'ajout d'un nouveau motif de non-entrée en matière (let. a) a pour objet de réduire la durée de la procédure pour les requérants d'asile entrés illégalement et le séjour effectif des personnes frappées d'une décision de renvoi, en désignant des Etats tiers réputés sûrs (let. b), dès lors que les intéressés avaient, ou auraient pu y déposer une demande d'asile. L'initiative prévoit, par ailleurs, de responsabiliser, par l'introduction de sanctions, les compagnies aériennes titulaires d'une concession pour le transport réguliers de passagers qui ne contrôlent pas, ou pas suffisamment, le respect par leurs passagers des conditions d'entrée en Suisse (let. c). S'agissant de l'assistance accordée aux requérants séjournant en Suisse le temps de la procédure d'asile, les auteurs de l'initiative demandent que les prestations soient, d'une part, fournies en nature et, d'autre part, réduites et réglementées de façon uniforme pour l'ensemble de la Suisse (let. d). Ils proposent ensuite que les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes dépendantes de l'assistance ne puissent plus choisir librement les fournisseurs de soins médicaux et dentaires et que les cantons désignent ces prestataires (let. e). Ils prévoient, en outre, de diminuer les prestations d'assistance publique servies aux requérants d'asile dont la décision de renvoi est exécutoire ainsi qu'aux personnes admises à titre provisoire ayant violé leurs obligations de collaborer, en les limitant à un logement et une nourriture simples, tandis que les soins médicaux seraient exclusivement limités aux traite-ments d'urgence. Enfin, ces personnes ne pourraient exercer une activité lucrative que dans le cadre d'un programme d'occupation public (let. f).

En vertu des dispositions transitoires proposées dans le cadre d'un nouvel art. 197, les mesures d'application nécessaires devraient être adoptées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance avant d'être remplacées par la législation ordinaire, les dis...

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