Message concernant l'initiative populaire «pour un age de l'AVS flexible»
Feuille Fédérale num. 4, 23 janvier 2007 › Seccion Unica
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Message concernant l'initiative populaire «pour un age de l'AVS flexible»
06.107 Message concernant l'initiative populaire «pour un âge de l'AVS flexible» du 21 décembre 2006 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par la présente, nous vous soumettons le message concernant l'initiative populaire «pour un âge de l'AVS flexible». Nous vous proposons de la soumettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. Le projet d'arrêté fédéral est joint au présent message. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 21 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé L'initiative de l'Union syndicale suisse (USS) entend octroyer une rente AVS non réduite à partir de 62 ans aux personnes dont le revenu annuel provenant de leur activité lucrative n'excède pas 119 340 francs. Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Il considère que la nouvelle version de la 11e révision de l'AVS prévoyant une extension des possibilités de retraite flexible ainsi qu'une prestation de préretraite pour les personnes appartenant aux classes moyennes inférieures fait office de contre-projet indirect. Par son initiative, l'USS entend permettre à une grande partie de la population active de bénéficier d'une rente AVS non réduite entre 62 et 65 ans. Ainsi: - Les personnes dont le revenu de l'activité lucrative est inférieur à une fois et demie le revenu maximal formateur de la rente AVS (2007: 119 340 fr.) doi-vent pouvoir prétendre à l'octroi d'une rente de vieillesse non réduite dès leur 62e année lorsqu'elles ont cessé d'exercer une activité lucrative ou ne perçoivent plus qu'un revenu très modeste. - L'octroi d'une rente partielle doit être possible lorsque l'activité n'a été abandonnée qu'en partie. - Le droit inconditionnel à la rente de vieillesse doit naître au plus tard à l'âge de 65 ans. Le modèle préconisé par l'initiative tend à une baisse générale de l'âge de la retraite pour les personnes exerçant une activité lucrative. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un tel abaissement n'est pas indiqué, dans la mesure où l'évolution démographique plaide davantage en faveur d'un relèvement de l'âge de la retraite, dans le sens des tendances observées en Europe et des recommandations de l'OCDE. De nos jours, les personnes atteignent l'âge AVS en bonne santé, ont une espérance de vie plus élevée et touchent par conséquent des prestations sur une période plus étendue. L'idée de vouloir résoudre les difficultés des seniors sur le marché de l'emploi par une réglementation généreuse du 1er pilier n'est dès lors pas indiquée de l'avis du Conseil fédéral. C'est bien plutôt le maintien des seniors dans la vie active qui doit selon lui être encouragé, ce pourquoi précisément il a élaboré un train de mesures. Le vieillissement croissant de la population exposera l'AVS à de sérieuses difficultés financières si des mesures idoines ne sont pas prises. Pour le Conseil fédéral, la sécurité financière à long terme de l'AVS est dès lors absolument prioritaire. Un modèle aussi généreux que celui proposé par l'initiative représenterait, pour la seule AVS...
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