Message sur le nouveau crédit global pour la NLFA

Extrait

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Message sur le nouveau crédit global pour la NLFA

99.054

Message sur le nouveau crédit d'ensemble pour la réalisation de la NLFA

du 31 mai 1999

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message un projet d'arrêté fédéral sur le nouveau crédit d'ensemble pour la réalisation de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes, et vous proposons de l'approuver.

Par la même occasion, nous vous demandons de classer l'intervention parlementaire suivante:

1997 P 95.3601 AlpTransit SA; société anonyme de droit mixte (N 20.6.97, Ratti)

Nous vous prions d'agréer, Madame la présidente, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération..

31 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss

Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

Condensé

Le 29 novembre 1998, le peuple et les cantons ont nettement approuvé le projet concernant la réalisation et le financement des infrastructures des transports publics (FTP). Ils ont ainsi garanti le financement de la NLFA, l'un des projets d'infrastructure destiné à moderniser le rail, dont la réalisation peut désormais aller de l'avant. Dans une prochaine étape, la demande des fonds nécessaires sera soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 196, ch. 3 de la Constitution fédérale (anc. art. 24, disp. trans., Cst.).

Jusqu'à présent, des crédits d'engagement d'environ 2,5 milliards de francs ont été débloqués pour réaliser le projet de la NLFA (y compris l'intégration de la Suisse orientale):

Ouvrage

(en millions de fr. aux prix de 1991) Premier crédit d'ensemble1 Deuxième crédit d'engagement2

Surveillance du projet 35,4 3,3 Axe du Lötschberg 259,4 297,1 Axe du Saint-Gothard 490,9 492,1 Aménagement de la Surselva 11,4 108,6 Raccordement de la Suisse orientale 753,9 0 Aménagements du tronçon Saint-Gall -

Arth-Goldau

1 FF 1999 II 1294: Arrêté fédéral du 19 juin 1997 relatif au premier crédit d'ensemble destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes, y compris les suppléments 1/97 et 1/98.

2 FF 1995 IV 577: Modification du 1er octobre 1997, FF 1997 IV 761: Arrêté fédéral du 20 septembre 1995 sur un deuxième crédit d'engagement (crédit transitoire) pour la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes.

3 Cette somme correspond à un montant de 855 millions de francs aux prix de 1995.

83,0 0

Aménagements des lignes du reste du réseau 0 0

Total 1634,0 901,13

Le premier crédit d'ensemble est destiné à l'établissement des projets et à la prépa-ration de la construction des lignes de base du Saint-Gothard et du Lötschberg, ainsi qu'à la réalisation de la ligne du Zimmerberg et à l'aménagement partiel de la ligne Saint-Gall - Pfäffikon SZ. Le deuxième crédit d'engagement sert à passer des travaux de planification, de sondage et de préparation à la construction des tunnels de base du Saint-Gothard et du Lötschberg.

Afin de réaliser la NLFA dans les délais, les constructeurs doivent en permanence souscrire à de nouveaux engagements. C'est pourquoi les crédits déjà alloués pour les axes du Lötschberg et du Saint-Gothard seront déjà affectés et épuisés à la mi-1999. Pour poursuivre sans interruption la construction, amorcer les travaux urgents avant l'ouverture du nouveau crédit d'ensemble de la NLFA et éviter la suspension des travaux, l'Assemblée fédérale est priée d'octroyer un crédit additionnel

de 290 millions de francs4 en sus du deuxième crédit d'engagement (Lötschberg 200 millions de francs, Saint-Gothard 90 millions). Ce crédit additionnel sera traité durant la session d'été 1999.

Un nouveau crédit d'ensemble est demandé aujourd'hui pour le projet général de la NLFA. Il porte sur les investissements de la NLFA depuis 1993 jusqu'à la fin du projet. Pour assurer une structure complète et transparente, il sera subdivisé en crédits d'objet selon la directive sur le controlling de la NLFA. Les crédits d'engagement existants seront supprimés. Sept crédits d'objet correspondront chacun à un objet. Le huitième contiendra les réserves.

Un crédit d'ensemble de 12'600 millions de francs, réserves comprises (prix et état du projet en 1998, sans le renchérissement, la TVA ni les intérêts intercalaires) vous est demandé pour réaliser la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Le montant à libérer pour la première phase est de 9'700 millions et le montant pour la seconde, bloqué, de 2'900 millions. Les crédits d'objet seront répartis comme suit entre les phases et les objets:

Investissements en millions de francs

1re phase

Montants libérés 2

e phase

Montants bloqués Total

a. Surveillance du p...

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