Message concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil

Extrait

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Message concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil

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Message

concernant la modification

de la loi fédérale sur le service civil

du 21 septembre 2001

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet de modification de la loi fédérale sur le service civil.

Nous vous proposons simultanément de classer les postulats suivants:

2000 P 99.3533 Service civil. Engagements à l'étranger en faveur du développement durable (N 15.06.2000, Wiederkehr)

2000 P 00.3372 Etablissement d'un rapport sur le service civil (N 6.10.2000, Dormann)

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

21 septembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Dans sa conception, la loi fédérale sur le service civil (LSC), qui est entrée en vigueur le 1er octobre 1996, est étroitement liée aux dispositions correspondantes de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) et aux réglementations qui en découlent. Ainsi, les adaptations de la LAAM exigées par le projet de réforme Armée XXI ont aussi des répercussions sur le service civil. Le projet de modification de la LSC qui accompagne le présent message tient compte de ces adaptations. Sur la foi de quelque cinq années d'expérience acquise avec la réglementation - alors tout à fait novatrice - du service civil, il propose en outre une série d'optimisations relatives à l'exécution.

Les points saillants de la révision de la loi sont les suivants:

- le principe constitutionnel de l'obligation générale de servir n'est pas remis en cause. Le service militaire demeure la règle, le service civil l'exception1.

Les bases de l'exécution ont fait leurs preuves et doivent donc être maintenues. Les caractéristiques fondamentales du système ne sont pas remises en question (conflit de conscience comme condition d'admission; examen du conflit de conscience lors d'une audition personnelle; accomplissement d'un travail d'intérêt public hors de l'armée; durée plus longue que celle du service militaire; mise sur un pied d'égalité par rapport aux personnes faisant du service militaire);

- le service civil a rempli sa vocation première: le problème du refus de servir pour des motifs de conscience est largement résolu. Mais le service civil ne doit pas s'en tenir là; il doit apporter quelque chose de palpable à la société. Lorsque l'Etat exige de ses citoyens qu'ils accomplissent un service, celui-ci doit être en accord avec les buts et les tâches de cet Etat et répondre à des besoins qui servent l'intérêt public et qui, sans lui, n'auraient pas été satisfaits. Aussi convient-il de fixer au service civil des objectifs d'efficacité;

- la durée du service civil et les différentes limites d'âge doivent être adaptées aux règles bientôt applicables au service militaire. Parallèlement, le facteur 1,5 fixant à la durée du service civil ordinaire par rapport aux jours de service militaire non accomplis sera abaissé à 1,3. Cette mesure répond surtout aux besoins de l'économie. Avec ce nouveau facteur, les personnes astreintes au service civil et leurs employeurs devront certes continuer à s'accommoder d'une absence plus longue que celle qu'implique le service militaire, mais le temps supplémentaire maximum d'environ trois mois reste acceptable;

- l'accomplissement du service civil à titre extraordinaire sera réglementé dans la loi, ce qui permettra de faire l'économie de dispositions d'exécution détaillées;

1 Depuis la révision totale de la Constitution fédérale, la version française désigne aussi expressément le service civil comme un service de remplacement (art. 59, al. 1 Cst.).

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- la procédure d'admission au service civil sera adaptée à la nouvelle réglementation du Recrutement XXI du DDPS;

- les critères de décision concernant la crédibilité de l'exposé du conflit de conscience, mis au point dans la pratique, seront inscrits dans la loi;

- la procédure d'admission des établissements d'affectation sera réorganisée dans le sens de l'efficacité et de l'économie: la commission d'admission sera supprimée et une clause du besoin sera introduite pour la reconnaissance de nouveaux établissements d'affectation.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur en même temps que la LAAM révisée (le cas échéant en échelonnant l'entrée en force à partir du 1er janvier 2003).

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Message

1 Partie générale

1.1 Contexte

1.1.1 Pourquoi une révision de la loi sur le service civil?

Les modifications apportées à la loi sur l'armée et l'administration militaire à la suite de la réforme Armée XXI appellent impérativement l'adaptation de certaines dispositions de la loi fédérale sur le service civil (LSC). Le projet de loi annexé au présent commentaire ne se borne toute...

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