Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux
Feuille Fédérale num. 5, 8 février 2005 › Seccion Unica
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Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux
04.086 Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux du 22 décembre 2004 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Avec le présent message, nous vous soumettons le projet de révision partielle de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et vous deman-dons de l'approuver. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 22 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Dans le cadre du programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération, l'OFEFP s'est vu imposer des réductions spécifiques dans le domaine du personnel. Cette réduction de personnel sera réalisée en majeure partie par des mesures organisationnelles. Mais certaines tâches devront aussi être supprimées ou réduites à un minimum. C'est le cas dans le domaine des réservoirs, ce qui nécessite une modification de la loi sur la protection des eaux. Le Conseil fédéral veut simplifier les prescriptions concernant les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux. L'autorisation cantonale pour les entreprises de révision est supprimée et la responsabilité personnelle des détenteurs d'installations renfo...
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