Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac
Feuille Fédérale num. 4, 29 janvier 2008 › Seccion Unica
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Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac
07.053 Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac du 21 décembre 2007 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet de modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac en vous proposant de l'approuver. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 21 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-ReyLa chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Aperçu La modification de la loi sur l'imposition du tabac vise à simplifier la structure fiscale appliquée à tous les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et incidemment à la rendre compatible avec celle de la CE. Le papier à cigarettes ne devrait à l'avenir plus être imposé. Le projet répond également à des préoccupations sanitaires et économiques. Depuis la modification du 24 mars 1995 de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (RO 1996 585), la structure fiscale appliquée aux cigarettes est compatible avec celle de la CE. La présente modification vise à ce que la structure fiscale appliquée aux autres tabacs manufacturés (cigares, cigarillos, tabac coupé) soit simplifiée et rendue compatible avec celle de la CE. Simultanément, la charge fiscale touchant ces produits sera légèrement augmentée (le tabac à coupe fine faisant exception à cet égard), et le Conseil fédéral recevra la compétence de l'augmenter en cas de besoin. Quant à la charge grevant le tabac à coupe fine pour la confection de cigarettes roulées à la main, elle augmentera plus fortement; en contrepartie, on renoncera à l'imposition du papier à cigarettes. Si les ventes se maintiennent, et malgré la suppression de l'impôt sur le papier à cigarettes, qui a rapporté 9,7 millions de francs en 2005, il faut s'attendre à des recettes supplémentaires initiales de 10 à 20 millions de francs (impôt sur le tabac uniquement, sans la TVA). Le présent projet a par ailleurs pour but d'autoriser la création d'entrepôts fiscaux agréés, d'uniformiser les conditions régissant le remboursement de l'impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse et les tabacs manufacturés importés, et de permettre la remise de l'impôt sur le tabac. Finalement, le Conseil fédéral propose au Parlement de renoncer à la fixation d'un prix de vente minimal pour les cigarettes. 448 Table des matières Aperçu 448 1 Situation actuelle 451 1.1 Tabacs manufacturés autres que les cigarettes 451 1.2 Entrepôts fiscaux agréés 452 1.3 Remboursement et remise 452 1.4 Prix de vente minimal pour les cigarettes 452 2 Objectifs du projet 452 2.1 Structures fiscales plus simples et nouvelle compétence du Conseil fédéral en matière d'augmentation de l'impôt 452 2.2 Objectifs de santé publique 453 2.3 Mesures en faveur de l'économie 453 3 Comparaison avec le droit européen 453 3.1 Impôt à la consommation (accise) sur les tabacs manufacturés autres que les cigarettes dans le droit de la CE 453 3.2 Bouts, cigarillos, cigares à plume et bouts tournés 453 3.3 Toscani et virginie 454 3.4 Tabac coupé 454 3.5 Autres tabacs manufacturés 456 3.6 Papier à cigarettes 456 3.7 Entrepôts fiscaux agréés; remboursement et remise; prix de vente minimal pour les cigarettes 456 4 Nouvelle réglementation proposée 458 4.1 Tabacs manu...
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