Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac
Feuille Fédérale num. 14, 9 avril 2002 › Seccion Unica
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Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac
02.020Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabacdu 20 février 2002Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons le projet de modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac et vous proposons de l'adopter.Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'expression de notre haute considération.20 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséDepuis des années, le Conseil fédéral augmente l'impôt sur le tabac dans le but de procurer des recettes supplémentaires à la Confédération et de rapprocher la charge fiscale grevant le tabac en Suisse du niveau minimal pratiqué dans l'UE. Les recettes provenant de l'imposition du tabac sont obligatoirement affectées au financement des contributions fédérales à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité ainsi qu'aux prestations complémentaires. La compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt sur le tabac sera prochainement épuisée. Il ne dispose plus que de 9,64 % (sur un total de 50 %), ce qui autorise une augmentation d'impôt de 10 centimes par paquet.La dernière augmentation selon l'ancienne compétence fera passer le prix des sortes les plus vendues de 4 fr. 80 à 4 fr. 90 ...
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