Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Inde contre les doubles impositions
Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 2010 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Inde contre les doubles impositions
10.101 Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Inde contre les doubles impositions du 3 décembre 2010 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'un arrêté fédéral portant approbation du protocole du 30 août 2010 modifiant la convention entre la Suisse et l'Inde du 2 novembre 1994 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 3 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La Suisse et l'Inde sont liées par une convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu; cette convention a été conclue le 2 novembre 1994 et amendée par le Protocole 16 février 2000. Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 relative à la nouvelle politique suisse en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales, la Suisse et l'Inde ont décidé d'entamer des négociations pour modifier la Convention afin de l'adapter à cette nouvelle politique. La présente révision a également été l'occasion d'améliorer la Convention en ce qui concerne l'attribution d'un droit exclusif d'imposition de l'Etat de résidence de l'entreprise de navigation maritime en trafic international, d'inclure dans le domaine des dividendes, des intérêts, des redevances et des rémunérations des ser...Voir le contenu complet de ce document
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