Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon
Feuille Fédérale num. 38, 28 septembre 2010 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon
10.071 Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon du 25 août 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral portant approbation du protocole signé le 21 mai 2010 et modifiant la convention conclue avec le Japon le 19 janvier 1971 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 25 août 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Conclue le 19 janvier 1971, la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Japon n'a jamais été modifiée depuis lors. Elle contient des solutions qui reflètent sur le plan bilatéral les relations économiques de cette époque (par exemple un taux d'impôt à la source de 10 % sur les dividendes à partir d'un seuil de participation de 25 % et un taux d'impôt à la source de 10 % sur les intérêts et les redevances de licence). Par ailleurs, elle ne contient pas de disposition afférente à l'échange de renseignements. Alors que la réduction des taux résiduels conventionnels constituait la priorité du point de vue suisse, le Japon a établi un lien direct et indissoluble entre cette réduction et, d'une part, un dispositif de limitation des avantages conventionnels pour les éléments de revenu bénéficiant d'un taux zéro et, d'autre part, un échange de renseignements efficace. Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 d'adapter l'assistance administrative en matière fiscale aux données nouvelles de la politique internationale et de reprendre des dispositions sur l'échange de renseignements conformément à la dernière mouture de l'art. 26 de la convention modèle de l'OCDE et alors que les négociations aux fins de modifier la convention étaient en cours, le Japon a demandé à la Suisse d'insérer dans la convention une disposition reflétant cette nouvelle politique. Le 24 juin 2009, les paraphes ont été apposés sur un protocole d'amendement qui a été signé à Berne le 21 mai 2010. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole. 5378Table des matières Condensé 5378 1 Considérations générales sur l'évolution de la politique conventionnelle contre les doubles impositions 5380 2 Contexte, déroulement et résultats des négociations 5380 3 Appréciation 5381 4 Commentaire des dispositions du protocole 5382 5 Conséquences financières 5395 6 Constitutionnalité 5396 Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon (Projet) 5397 Protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu 5399 Message 1 Considérations générales sur l'évolu...Voir le contenu complet de ce document
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