Message relatif à la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer

Extrait

---

Message relatif à la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer

09.097

Message

relatif à la convention du travail maritime

de l'Organisation internationale du travail

sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer

du 27 novembre 2009

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'accepter, le projet d'arrêté fédéral concernant la convention du travail maritime adoptée le 23 février 2006 ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse qu'elle implique.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

27 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

L'Organisation internationale du Travail (OIT), sous l'égide de laquelle a été élaborée la convention du travail maritime, est une organisation des Nations Unies. Elle est dotée d'une structure tripartite qui constitue un exemple unique dans le système des Nations Unies: au sein des organes de l'OIT, les 182 Etats membres sont représentés par des délégués des gouvernements, des travailleurs et des employeurs. Les activités centrales de l'OIT sont la formulation et la mise en oeuvre de normes du travail et de normes sociales internationales, dont notamment les conventions fondamentales de l'OIT, la promotion d'une mondialisation sociale et équitable, ainsi que la création de conditions de travail décentes comme élément crucial de la lutte contre la pauvreté.

Au vu du caractère global de l'industrie maritime, les gens de mer ont besoin d'une protection particulière. Les nombreuses conventions maritimes de l'OIT régissant les conditions de travail de cette catégorie de travailleurs adoptés à ce jour se révèlent insatisfaisants pour différentes raisons. Non seulement les 40 conventions maritimes et les 29 recommandations élaborées ne correspondent plus aux réalités actuelles, mais encore elles contiennent des normes rigides portant sur des points de détail, ce qui a incité un grand nombre d'Etats à renoncer à les ratifier. Pour ces motifs, il s'est avéré nécessaire de mettre sur pied un traité unique et cohérent, et qui intègre dans toute la mesure du possible les normes des conventions et recommandations internationales existant dans le domaine du travail maritime ainsi que les principes fondamentaux consacrés par d'autres conventions internationales du travail. L'entrée en vigueur de la convention du travail maritime entraînera l'abolition progressive des normes maritimes existant à l'OIT.

La convention du travail maritime renforce les droits des travailleurs pour 1,2 million de marins et définit des standards minimaux à l'échelon mondial. Elle fixe l'âge minimum obligatoire et les conditions d'aptitude au travail des gens de mer ainsi que des standards uniformes pour leur formation et leurs qualifications. Des conditions de travail équitables pour les gens de mer, tels les salaires, la durée du travail et du repos, le droit à un congé ainsi que l'effectif minimum des navires font l'objet de règles impératives. En outre, la convention prescrit que les navires, en tant que lieu de travail et de vie des gens de mer, doivent satisfaire à des exigences minimales en matière d'alimentation, de logement et d'installations de loisirs. Elle prévoit aussi que des mesures élémentaires de protection de la santé soient mises en oeuvre à bord des navires et que la prise en charge médicale et sociale des gens de mer soit garantie. Les Etats signataires s'engagent de plus à adopter des mesures qui ouvrent à tous les gens de mer l'accès aux systèmes de sécurité sociale. Les Etats ratifiant la convention s'engagent dès lors à contrôler le respect des prescriptions en matière de conditions de travail à bord des bâtiments naviguant sous leur pavillon et à le certifier.

La possibilité de faire contrôler par des tiers le respect des règles impératives de la Convention du travail maritime est un concept qui, lui aussi, sort de l'ordinaire. Ainsi, dans le cadre des inspections effectuées par les Etats du port, les dispositions

prévues doivent également être appliquées à des navires d'Etats tiers n'ayant pas ratifié la convention. Chaque bâtiment étranger faisant relâche dans le port d'un Etat ayant ratifié la convention pourra être soumis à un contrôle au regard des exigences de cette dernière. De la sorte, des critères globaux de contrôle seront appliqués qui em...

Voir le contenu complet de ce document

---